demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sucy-en-Brie en ce qu'il l'a condamné solidairement au paiement de la somme de 84 404,40 euros - juger que Mme [D] a falsifié

Tous ces chèques falsifiés étaient ensuite remis à l'encaissement par Monsieur [V] sur son propre compte bancaire, ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (ci-après

[U] ou si elles sont falsifiées, autoriser en tant que de besoin l'expert judiciaire à se faire remettre les originaux des procès-verbaux détenus par le registre du commerce et des sociétés de Thionville

que la vente étant conforme à l'objet social de la société Sporting pouvait être autorisée par les associés détenant la majorité des parts sociales ; qu'enfin, les associés ayant participé à la falsification

de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés, commis au préjudice de son employeur.

D ont été falsifiés par ce dernier ; les documents d'identité de M et Mme D ne pouvaient être considérés comme ayant été obtenus de manière frauduleuse ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code

étrangers et du droit d'asile ; le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal dès lors qu'il présente des garanties de représentation et qu'il n'a pas fait usage de documents falsifiés

circonstances factuelles révèlent sur leur propre négligence dans l'acceptation de cette formule, dont seul un examen minutieux de la part d'un bénéficiaire particulièrement avisé pouvait révéler la falsification

pour rappel de prime de casse croûte de nuit, - 1 500 euros de dommages et intérêts pour retard dans la transmission des documents de fin de contrat, - 2 000 euros de dommages et intérêts pour falsification

l'objet de procédures pour infractions à la législation sur les stupéfiants, atteintes dangereuse à l'intégrité physique ( à l'aide d'un couteau), formation d'organisation terroriste à l'étranger, falsification

l'appui de sa demande une copie lisible d'une offre de prêt datée du 24 août 2018 d'un montant de 18 000 euros remboursable en 94 mensualités au taux de 5,99% dont la lecture ne révèle aucun trace de falsification

chèques surchargés, manquant ainsi à son obligation de vérification de la régularité formelle de ces moyens de paiement ; qu'en conséquence, elle doit assumer la responsabilité, avec l'auteur de la falsification

De telle sorte qu'une falsification tendant à faire disparaître ce cachet aurait nécessairement porté atteinte à l'intégrité du mot "accepté" qui est respectée dans l'exemplaire produit par Mme Y...

les Orchidées n'est pas plus rapportée ; que l'argument selon lequel Mme Y... se serait vu confier des tâches excédant ses compétences est enfin sans portée, n'étant pas de nature à justifier la falsification

A a été mis en cause en 2012 dans la commission de contrefaçon, falsification ou usage de chèque contrefait et en juin 2018 pour violation du domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, mais également menace

Par ailleurs, vous avez falsifié votre rapport d'activité pour la journée de travail du 22 novembre 2019 puisque vous avez indiqué avoir travaillé jusqu'à 18 h alors que M.

Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié