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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
6 février 2014
M. du Val de Marne afin que soit reconnue la faute inexcusable de la société EDF dans la survenance de la maladie professionnelle de leur époux et père.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d721a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[X] n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur ; - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f53
28 avril 2022
28 avril 2022
Toutefois, dans le cadre de l'action en faute inexcusable diligentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b029
28 mars 2008
28 mars 2008
Michel Y... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l' encontre de la société ASCOMETAL. Saisi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89981
28 septembre 2007
28 septembre 2007
inexcusable de la SA ETERNIT au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; que cette faute inexcusable subsiste malgré la carence de l'état qui ne peut avoir d'effet exonératoire pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
conteste pas l'inopposabilité à l'employeur des décisions de prise en charge, précisant que les conséquences financières de la faute inexcusable étaient inscrites au compte spécial.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef5
18 février 2016
18 février 2016
a commis cette faute inexcusable à l'origine de son accident.
Source officielle14e Chambre
6162740d7705f25f43644063
27 novembre 2013
27 novembre 2013
et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ou de l'activité confiée à celui ci ; Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c5
12 juin 2014
12 juin 2014
Elle en déduit que la caisse primaire ne pourra pas récupérer auprès d'elle les indemnités résultant d'une éventuelle reconnaissance de sa faute inexcusable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a218ac549ea05a7cd2c44
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la faute inexcusable L'employeur fait valoir essentiellement que : - la seule reconnaissance d'une maladie professionnelle ne peut suffire à caractériser la conscience du danger ; le fait que
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e33f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[L], Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur et la faute inexcusable de l'assuré seraient retenues: - dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun à la caisse primaire d'assurance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f4e8121050008662c73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par jugement du 9 juin 2021, le tribunal : - déclare recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par Mme [V], - dit que l'association [9] a commis une faute inexcusable
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b84b
13 mai 2008
13 mai 2008
Elle fait valoir qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1995, les indemnisations de toute nature dues en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b84c
13 mai 2008
13 mai 2008
Elle fait valoir qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1995, les indemnisations de toute nature dues en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb508d0ccf000877e529
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE ET SES CONSEQUENCES La société [6] conteste sa faute inexcusable et la version des faits à l'origine de l'accident, telle que retenue par le premier
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc74
8 juin 2018
8 juin 2018
inexcusable et de débouter de toute demande de condamnation formulée contre la société Léon Grosse, - à titre très subsidiaire, de constater que la Société Léon Grosse n'a commis aucune faute inexcusable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b26e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que les conditions de la faute inexcusable sont réunies à l'encontre de la société [8] .
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b011
28 mars 2008
28 mars 2008
Monsieur Michel X... considère que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable commise par son employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé du fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b536
28 mars 2008
28 mars 2008
Monsieur Emile Y... considère que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable commise par son employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé du fait de
Source officiellePage 34 sur 269