A que ces heures de nuit ont bien été comptabilisées et indemnisées conformément au statut applicable aux agents publics de la CCI-IG (" prime de panier de nuit " de 32,66 et de 23,33) dont ils relevaient

A que ces heures de nuit ont bien été comptabilisées et indemnisées conformément au statut applicable aux agents publics de la CCI-IG (" prime de panier de nuit " de 32,66 et de 23,33) dont ils relevaient

A que ces heures de nuit ont bien été comptabilisées et indemnisées conformément au statut applicable aux agents publics de la CCI-IG (" prime de panier de nuit " de 32,66 et de 23,33) dont ils relevaient

B que ces heures de nuit ont bien été comptabilisées et indemnisées conformément au statut applicable aux agents publics de la CCI-IG (" prime de panier de nuit " de 32,66 et de 23,33) dont ils relevaient

[A] les sommes suivantes : . 61 273,17 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 219,65 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, . 574,32 euros à

En effet, le rapprochement des flux de planning avec le nombre de paniers ou de grand déplacement a permis de constater que les chauffeurs ont perçu des indemnités de frais sur des journées non travaillées

PALLIER de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Madame [S] [H] [E] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée

ou venant d'être déplacés'.

de panier pour certains salariés.

Le conseil de Mme [C] a été invité à justifier de sa déclaration de créance, ce qu'il n'a pas fait.

lourd et complexe, IFA : indemnité forfaitaire de déplacement.

Le véhicule a de nouveau fait l'objet d'une panne moteur le 24 septembre 2019.

Voir déclarer opposable à l'AGS CGEA toute fixation de créance au passif de la SARL DÉLICES DESSERT.

Une panne est survenue le 2 janvier 2015, immobilisant ce véhicule.

congés payés y afférents, * 6 270,70 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1 715,05 € à titre de rappel de congés payés d'avril à septembre 2005, * 2 986,05 € à titre d'indemnité pour non respect

Delage, président, Mme Julliard, présidente-assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. La rapporteure, M.

le 20/ 05/ 2011 au débouté de Guynel X... au motif qu'il a commis une faute inexcusable excluant son droit à indemnisation.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 675,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 906,99 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 190,69 euros de congés

A la suite d'une nouvelle panne survenue le 25 février 2003, Monsieur X... a remis son véhicule chez le même garagiste.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de prime de panier, d'heures supplémentaires, rappel de jours fériés impayés, majoration des jours fériés travaillés, de congés payés afférents