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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034c7dca7cca0b2a500d994

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Monsieur [V] sera débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement irrégulier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1922ddcdc6046d475349a1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ou, à défaut, jusqu'au terme du contrat les liant, d'une indemnité compensatrice au titre des congés annuels, et d'une indemnité légale de licenciement, calculée sur le fondement du décret du 15 février

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

. 2- Sur l'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse Selon l'Article L1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par la loi du 29 mars 2018 : si le licenciement d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef29dc5b777c90993058

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

indemnité de licenciement 1 510,41 rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire congés payés afférents 2 720,99 271,09 prime d'objectifs 344,75 indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

licenciement sans cause réelle et sérieuse, -35 580 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -11 860 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1 496 euros au titre du reliquat de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fa

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

somme de 2 451,93 euros outre 245,19 euros d'indemnité de congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f68

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque l'employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail, il devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa27a6a34ad10008581ac6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sans cause réelle et sérieuse, - 1 267,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre126,78 euros à titre de congés payés y afférents, - 937,69 euros à titre d'indemnités kilométriques,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834010876004f131a5dcb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de licenciement, au prononcé de la nullité du licenciement et à l'indemnisation de cette rupture et de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f083

Appel

1 février 2012

1 février 2012

indemnité pour travail dissimulé et réclamer un rappel sur l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60225ae30d559530c6317133

Appel

4 février 2021

4 février 2021

compensatrice de préavis et congés payés y afférents, * 60 895,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 51 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d5f22db7cac9e5eb4924

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de Mme [B] était dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, Débouté Mme [B] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, Débouté Mme [B] de sa demande d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d68

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Votre licenciement est donc immédiat sans préavis ni indemnité de rupture (...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cca

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

la procédure de licenciement, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a60fe

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[X] [H] les sommes suivantes': * 342.28 euros à titre d'indemnité de licenciement * 1.665,21 euros à titre d'indemnité de préavis * 166.52 euros au titre des congés payés afférents * 1.554.19 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5244cde4277d1bd533

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

des licenciements n'ayant pas été respectés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603273525bfb4aa797f049d6

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

15.000 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.500 euros de congés payés afférents ; - 8.125 euros nets d'indemnité de licenciement ; avec intérêt légal à compter de la réception de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

 ; - la somme de 368,75€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 57 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

Source officielle

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