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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6034c7dca7cca0b2a500d994
27 septembre 2016
Monsieur [V] sera débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement irrégulier.
Chambre sociale
6a1922ddcdc6046d475349a1
28 mai 2026
[B] [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
ou, à défaut, jusqu'au terme du contrat les liant, d'une indemnité compensatrice au titre des congés annuels, et d'une indemnité légale de licenciement, calculée sur le fondement du décret du 15 février
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
. 2- Sur l'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse Selon l'Article L1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par la loi du 29 mars 2018 : si le licenciement d'un
63c8ef29dc5b777c90993058
18 janvier 2023
indemnité de licenciement 1 510,41 rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire congés payés afférents 2 720,99 271,09 prime d'objectifs 344,75 indemnité de licenciement
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
licenciement sans cause réelle et sérieuse, -35 580 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -11 860 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1 496 euros au titre du reliquat de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fa
4 octobre 2023
somme de 2 451,93 euros outre 245,19 euros d'indemnité de congés payés y afférents.
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f68
4 juillet 2024
Lorsque l'employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail, il devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé
2e chambre sociale
65aa27a6a34ad10008581ac6
18 janvier 2024
sans cause réelle et sérieuse, - 1 267,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre126,78 euros à titre de congés payés y afférents, - 937,69 euros à titre d'indemnités kilométriques,
CHAMBRE SOCIALE
631834010876004f131a5dcb
6 septembre 2022
de licenciement, au prononcé de la nullité du licenciement et à l'indemnisation de cette rupture et de l'irrégularité de la procédure de licenciement.
6253cc11bd3db21cbdd8f083
1 février 2012
indemnité pour travail dissimulé et réclamer un rappel sur l'indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 5
60225ae30d559530c6317133
4 février 2021
compensatrice de préavis et congés payés y afférents, * 60 895,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 51 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6879d5f22db7cac9e5eb4924
17 juillet 2025
de Mme [B] était dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, Débouté Mme [B] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, Débouté Mme [B] de sa demande d'indemnité pour licenciement
8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d68
12 janvier 2023
Votre licenciement est donc immédiat sans préavis ni indemnité de rupture (...
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14.
Chambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cca
20 janvier 2025
la procédure de licenciement, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fe
[X] [H] les sommes suivantes': * 342.28 euros à titre d'indemnité de licenciement * 1.665,21 euros à titre d'indemnité de préavis * 166.52 euros au titre des congés payés afférents * 1.554.19 euros
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5244cde4277d1bd533
15 avril 2022
des licenciements n'ayant pas été respectés.
603273525bfb4aa797f049d6
30 janvier 2018
15.000 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.500 euros de congés payés afférents ; - 8.125 euros nets d'indemnité de licenciement ; avec intérêt légal à compter de la réception de
1re chambre sociale
69f2e92ecdc6046d470cf81b
29 avril 2026
; - la somme de 368,75€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 57 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
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