Il est soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Cour de cassation, par arrêt du 11 octobre 2023, au visa des articles 2 et 23 du RGPD, de l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la société JYL Auto Nation, représentée par Me Josseaume, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

En informant M.

A la demande de Ligaris, Goaland lui a adressé d'autres devis au cours du mois de janvier 2011. Le 27 janvier 2011, Ligaris lui a annoncé que les négociations s'étaient conclues en sa faveur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la déclaration universelle des

A, ressortissant marocain né le 17 juin 1976, entré en France muni d'un visa court séjour le 30 avril 2019, a été interpellé le 26 juillet 2023 lors d'un contrôle d'identité.

mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les

A, de nationalité mongole, né le 14 janvier 1978, déclare être entré en France le 4 avril 2023.

- signé par Monsieur PERIE, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Dès lors, de telles conclusions doivent être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

au 31 janvier 2003 ; -la destination des lieux a été étendue à "la commercialisation de produits divers en gros et détail spécialisé en magasin" ; -le loyer a été porté à la somme globale de 5 062

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 pour obtenir la remise d'un historique de sa carrière ; Considérant qu'en application de l'article 5 de la convention précitée du 18 mai 2000, la société PCA

2020, en tant que son concurrent direct, abusé de la position dominante que son ancien monopole légal, perdu en 1971 (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

[D] de ce congé ainsi que du fait qu'il devait libérer les lieux au plus tard le 29 février 2016 et a mis fin au contrat de sous location. Au mois de janvier 2016, M.

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 est d'application immédiate et ne comporte pas de dispositions transitoires concernant les situations dans lesquelles l'obligation de quitter le territoire français

Par ordonnance du 09 janvier 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a fait droit à la demande de quatrième prolongation de la préfecture