Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

de chacune des sociétés de la manière suivante : - au passif de la société CATY HOLDING pour un montant total de 517 453, 08 €, - au passif de la société AG GROUPE ALMA (aujourd'hui dénommée GROUPE

aux registres publics dont la personne poursuivie relève, - dit que cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil

Le 18 août 2020, la SA Groupama ACC a déclaré une créance de 600 000 euros, à titre chirographaire et à échoir, au passif de l'association Brin de Soleil.

Ils exposent que sans prix définitif la garantie d'actif et de passif n'a pas le moindre intérêt dans la mesure où il suffirait au cessionnaire de contester, sans limite de temps, le bilan arrêté à la

En effet, l'article L142-4 du code de commerce disposait que '«'l'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif'».

Les sommes susvisées ont été adressées par Me I... à Me Y... et l'analyse de l'état hypothécaire finalement obtenu a révélé l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive au profit de la BNP Paribas

Ainsi, une dette n'est rétroactivement déductible qu'au terme de la contestation contentieuse qui la rend définitivement certaine.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 JANVIER 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

Par arrêt du 1er juin 1999, définitif sur ce point, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société ELISA à payer à la SIVN, aux droits de laquelle se trouve la Ville de Nice, la somme de 6.440.478

de la société G Capital ; - Cette décision d'inscription est définitive car la société G Capital n'a pas interjeté appel dans le délai imparti et le recours en révision n'est pas ouvert ; - La procédure

fonds de commerce sur lequel il bénéficie d'un nantissement, - le débouter de ses demandes, - dire et juger que les demandes du Crédit agricole ne sauraient excéder le montant déclaré et admis au passif

au passif de la société CAMPOY de la somme de 493.353,23 euros, - autoriser l'inscription au passif de la société CBI de la somme de 493.353,23 euros, - condamner la société CASALGRANDE à régler à la

Elle conclut qu'elle est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

certain et définitif.

Par une ordonnance du 16 novembre 2018, devenue définitive, le président du tribunal de commerce de Paris a fait injonction à la société Cheveux Chérie de payer à M.

Il convient d'observer que Mme [I] [R] n'a pas jugé nécessaire d'interjeter appel du jugement du 29 octobre 2018, qui est aujourd'hui définitif.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 MAI 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire