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47 380 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac9

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

20 Septembre 2016 Date de saisine : 21 Septembre 2016 Nature de l'affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel Décision attaquée : no 14/01548 rendue par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85446

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

accepte un avenant au contrat de travail le 28 novembre 1996 comme chef de projet ; que le 24 février 1997 la société SONAUTO lui soumet à nouveau cet avenant dans le cadre d'une proposition de modification

Source officielle
CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

; condamner Madame [P] au règlement de la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [P] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b24b

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Or trois avenants ultérieurs portant modification temporaire de la base horaire conclus le 30 novembre 1999 pour la période du 29 novembre 1999 au 4 décembre 1999, le 7 décembre 1999 pour la période du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00274_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... a déposé le 3 juin 2019 une demande de permis de construire modificatif en vue d’étendre le hangar et de modifier son aspect extérieur.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

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CA

Chambre sociale

6163db4421096bcc7de7d2fd

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

Elle soutient que la modification du contenu de l'activité constitue un élément du contrat que l'employeur ne peut modifier unilatéralement, que ce dernier était bien conscient de cette réalité, que c'est

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91770

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Dans le dernier état de la procédure de première instance, Mme Julie X...

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb96bd3db21cbdd8dd8b

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

C'est dans ces circonstances que par jugement du 7 juin 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a : - Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fb

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

La requérante succombant dans la présente instance en interprétation, il y a lieu de laisser à sa charge les dépens y afférent.

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CA

1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f52

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La SARL Auto Discount n'a pas été représentée en première instance.

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CA

Chambre 2 A

626cd2b2bd20aa057d9f374e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et 3 000 euros pour l'instance d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et statué à nouveau. Elle a jugé que la société Thales AVS France a imposé de façon illicite une modification du contrat d

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00834_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de la modification contestée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02121_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

titre de la rubrique 2517, aurait implicitement accepté une telle modification, alors que la procédure d'instruction d'une demande de modification des conditions d'exploitation d'une installation était

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CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ca

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

Statuant sur l'action engagée par la société SOFAPI à l'encontre de la SCP BOMMIER et GIACOMINI, notaires, aux fins de rechercher sa responsabilité, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a par jugement

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CA

Chambre 1-5

63c104febf9fd47c90a1352c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la troisième décision concernant la modification des façades Il ressort de la notice descriptive des travaux et de l'ensemble des pièces produites, que cette modification consiste en : - la réhabilitation

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CA

Chambre Sociale

681aef9ae9f4c823e75d8ec2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La société Intrum Corporate réplique qu'elle a soulevé la péremption de l'instance en premier lieu et à titre principal dans le cadre de ses écritures de première instance, et plus encore, qu'elle a plaidé

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CA

2ème Chambre civile

680b1c05c0f38137e6792b28

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les appelantes contestent l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité sur la période considérée.

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