AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac9
21 mars 2017
21 mars 2017
20 Septembre 2016 Date de saisine : 21 Septembre 2016 Nature de l'affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel Décision attaquée : no 14/01548 rendue par le Tribunal de Grande Instance
Source officiellePage 34 sur 2369
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85446
21 novembre 2000
21 novembre 2000
accepte un avenant au contrat de travail le 28 novembre 1996 comme chef de projet ; que le 24 février 1997 la société SONAUTO lui soumet à nouveau cet avenant dans le cadre d'une proposition de modification
Source officielle