Si la maladie n'est pas en soi une cause légitime de rupture du contrat, ses conséquences peuvent dans certains cas justifier la rupture si l'employeur établit d'une part, que l'absence du salarié entraîne

Ghania, l'invocation par les intéressés de la décision du Conseil d'Etat n° 336492, qui a trait au contentieux du recouvrement sui generis résultant de l'application des dispositions du 2 de l'article

Faute d'avoir bénéficié des mêmes informations pour se prononcer, la précédente décision ne pouvait donc pas constituer un accord implicite.

[J] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ; condamner Me [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ils exposent que la décision de les révoquer avait été prise bien avant leur nomination par M. [F], ce dernier n'ayant pas l'intention d'abandonner son pouvoir au sein de Fides.

MOTIFS DE LA DECISION : Il est rappelé à titre liminaire que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de voir « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions

du bien ; En tout état de cause, DÉBOUTER M.

Le préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement mis en cause, n'a pas produit de mémoire en défense. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023.

Mme [W] [O] fait d'abord valoir que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

BOUYGUES ENERGIES & SERVICES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mars 2021 (R.G. n°F19/00150

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision par arrêt du 23 mars 2025 (n° 23-20.418).

Dépens et frais irrépétibles La société [H], succombante à l'instance d'appel, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Reno de Medici S.p.A. la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

parties en cause.

Il résulte de tout ce qui précède, alors en tout état de cause que les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire de la requérante, au demeurant nouvelles

Dépôt du dossier le mercredi 11 octobre 2017, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

[M] la somme de 110 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, en cas d'application du plafonnement - condamner la société

La notion de mission de responsabilité s'entend comme capacité d'initiative, pouvoir de décision dans le cadre de la délégation confiée et /ou pouvoir hiérarchique. 11.2.

En cas d'impossibilité démontrée de reclassement, qui s'apprécie également au regard de la taille de l'entreprise et de la structure des emplois, le licenciement sera fondé sur une cause réelle et sérieuse

la mesure où il considère que sa démission est en lien avec son état de santé et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Si Madame [J] vous envoyait des SMS inappropriés, pourquoi n'avez-vous pas alerté votre hiérarchie' Votre comportement à l'égard de Madame [J] remet en cause le respect des principes fondamentaux tels