Par ordonnance du 20 novembre 2025, le magistrat saisi a rejeté les exceptions d'irrégularité soulevées par le conseil du patient et a a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans

[S] [I] a formé appel de cette décision en faisant valoir l'irrégularité de la prolongation de la rétention en raison d'absence de perspective d'éloignement ; A l'audience, M.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation, la cour d'appel est saisie de la seule mesure d'isolement de M.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

[O] conclut que : - il n'existe pas de définition juridique de la requête en saisine du conseil de prud'hommes laquelle est un acte de procédure simplifié permettant de saisir une juridiction sans

Le 27 septembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [11] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1

Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 25/00352 et N°RG 25/00353 sous le numéro RG 25/00353 Sur l'irrégularité du controle Au soutien de leurs appels, M.

Une demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement peut ainsi être rejetée au motif que le salarié ne justifie d'aucun préjudice résultant de cette irrégularité (Soc., 30

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du caractère tardif du certificat médical des 72 heures  Irrégularité tirée du défaut du nom de l'infirmier sur la notification de la décision

pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Par requête du 26 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le tribunal judiciaire de Rennes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité

Par conclusions d'incident notifiées le 10 avril 2025, la société Linkcity a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de la déclaration d'appel de la fondation [U].

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Il appartient donc au juge de recherche, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

Il appartient au juge judiciaire de vérifier la régularité de l'acte qui le saisit, y compris au regard de la qualité du signataire de la requête.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

. 1/ Sur le non-respect de la saisine du JLD Il est soutenu l'irrecevabilité de la saisine pour défaut de qualité à agir, cette dernière ayant été signée par une secrétaire et non par le directeur

2010, des causes des irrégularités constatées et de la façon dont elles avaient été commises, c'est pourquoi, dès le 7 septembre 2010, le service " Contrôle Périodique " a été saisi pour investigation