compter du jour de la demande et exécution provisoire par application des dispositions de l'article R. 1454-28 (ancien R. 516-37 du Code du Travail) -1886, 77 ¿ nets à titre de dommages et intérêts pour

Elle précise que Monsieur [N] a bénéficié de jours de réduction du temps de travail alors qu'il n'avait pas travaillé à concurrence des 1607 heures requises au sein de l'entreprise conformément à l'accord

travail effectif et 4 heures 10 minutes de pause hebdomadaires (50 minutes de pause journalière, dont 30 minutes pour les repas) et 25 minutes hebdomadaires de passage de consignes (5minutes par jour),

sans cause réelle et sérieuse - 22 086,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la société [3] à lui remettre, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 15 jour

les temps de déplacement, au titre d'heures normales non rémunérées, au titre d'heures supplémentaires et au titre du repos compensateur.

de prime d'ancienneté, - 5.806,55 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation de son préjudice pour l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, - 500 € en réparation

en repos, 275,44 euros bruts au titre des congés payés, 1 761,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de temps de pause travaillé, 176,13 euros bruts au titre des congés payés y afférents

légal est de 50% du temps de travail accompli et que, pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100% du temps de travail accompli après la 35ème heure, toute heure

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. (…) ».

Le non respect du temps de travail hebdomadaire, du repos hebdomadaire et des temps de pause ouvre droit à réparation. Les supports mensuels produits par M.

invalidité catégorie II le 14 juin 2017 et apte à mi-temps sur deux jours et demi maximum, travail de jour seulement, par la médecine du travail; que la Fondation l'a cependant faite travailler 106,17

fixées par le droit interne et de respect de temps minimal de repos incombe à l'employeur ; Attendu qu'il est démontré par les différentes attestations déjà évoquées et le tableau des jours travaillées

- à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire journalière maximale : 3 000 euros - à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien minimum :

congés payés afférents, -929,26 euros à titre d'indemnité de licenciement, -15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées de travail, de repos et des temps de pause,

d'arrivée au domicile depuis le site de travail, la durée totale d'une journée de travail soit une amplitude de travail par jour et par semaine (pour 65 heures en moyenne), sans déduction des temps de

18 heures chaque jour, alors qu'elle était tenue de commencer ses journées de travail à 9 heures.

congés payés et des jours de réduction du temps de travail.

La demande peut alors porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Le document annexé fait état de l'acquisition de 52 jours de congés et repos au cours de la relation de travail et d'un solde de 25 jours à prendre, sur lequel porte l'accord.

de repos hebdomadaires, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et des congés payés, d'autre part, un suivi régulier de l'organisation du travail, de la charge