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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03669_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Par un jugement n° 1907697 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après jugement avant dire du 1er avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire a, par jugement du 24 juin 2025 et pour l'essentiel : ' débouté M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21972_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un jugement avant dire droit n° 1905910 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande

Source officielle
CA

1re chambre civile

696126fdcdc6046d47c2898e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] a saisi le tribunal qui, par jugement du 20 janvier 2023, a rejeté toutes les demandes. M. [W] a interjeté appel le 31 mars 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03200_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge avant l'expiration du délai d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05023_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Par un jugement n°2214218 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a prolongé jusqu'au 31 janvier 2025 le délai de douze mois mentionné à l'article 2 de son jugement avant dire droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un jugement avant-dire-droit du 20 novembre 2018, le tribunal a décidé, en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur le déféré en accordant à la commune de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03943_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un jugement avant-dire-droit du 11 juillet 2024, le tribunal administratif a notamment condamné le CHSSM à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'indemnités

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00544_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par jugement avant dire droit du 7 novembre 2018 ce tribunal a déclaré la communauté d'agglomération d'Agen responsable, sans faute, des conséquences dommageables de l'accident de service subi le 24 juin

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04d2182c005de24d05a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/00394 ARRÊT DU 26 Janvier 2023 APPELANTE : [7] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369dc8c0355000835f5a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Caroline GUILLEMAIN, conseillère de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un jugement avant dire droit n° 2402301 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur la demande en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a imparti

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que la cour devra en tirer toutes conséquences de droit, dans la mesure où l'ordonnance du 25 juillet 2024 n'était pas passée en force de chose jugée avant l'ouverture du redressement judiciaire

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle indique que la cour devra en tirer toutes conséquences de droit, dans la mesure où l'ordonnance du 25 juillet 2024 n'était pas passée en force de chose jugée avant l'ouverture du redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6bca9bf2637903089c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

jugement avant dire droit tous droits et moyens des parties étant réservés, sursoit à statuer dans l'attente des éléments commerciaux et comptables de la société ANNET POIDS LOURDS en rapport avec les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85360

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Par un jugement avant dire droit du 15 février 1994, le premier juge a ordonné une expertise, confiée à Monsieur Z..., géomètre expert, aux fins de faire fixer la limite séparative des fonds.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6979f6c8cdc6046d47f8764a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par la partie adverse par voie d'incident'; - que ses demandes ont été formées devant le premier juge avant que la Cour d'appel ne rende son arrêt le 28 novembre 2024 et ne se heurtent par conséquent

Source officielle
CA

14e Chambre

60358eb9dc1368b39f3b4d4c

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de débouter l'appelante de toutes ses demandes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02005_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2101957 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 février 2021 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement avant-dire droit du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Versailles.

Source officielle

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