Dans ces conditions, l'absence de service fait résulte de la seule absence de justification, par M. B, de la teneur des vingt-deux missions mentionnées ci-dessus qu'il a déclarées.

Il justifie donc d'une instance au fond, pendante devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges.

Aucun manquement ne peut être reproché à ce titre à la décision qui a pris en compte la situation de l'intéressé telle qu'elle lui était justifiée.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Il a relevé que Mme [T] ne pouvait justifier d'un délai de préavis abrégé.

Il indique que la mesure de rétention administrative et sa prolongation sont strictement nécessaires à l'éloignement de Monsieur [M] [K] ; que la Préfecture n'avait pas à saisir directement les autorités

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Le conseil de la société B.T.S.G. a justifié le même jour (11 mars 2026) du paiement du timbre.

L'article L 741-3 du CESEDA ajoute qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

juridique lui font nécessairement grief.

En outre, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle.

Dans un arrêt du 14 novembre 2025, la cour a considéré que pour statuer sur le redressement litigieux, il lui serait nécessaire de qualifier la relation entre l'association et M.

examens de fin d'année ; - les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

L'acquéreur s'est engagé à faire toutes les démarches utiles et à justifier de l'accomplissement de ces formalités.

En revanche, il soutient qu'il n'est pas nécessaire de justifier, de manière autonome, de la régularité de la présence en France des enfants en faveur desquels les prestations sont demandées.

L'article L.741-3 précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de la nécessité de résider en France pour un séjour de longue durée, M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n'a présenté aucun passeport et ne justifie d'aucun domicile fixe ni d'aucune ressource.