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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7e
31 mars 2008
Pierre FAGALDE, Conseiller, GREFFIER lors des débats : Mme Marie-Anne CHAIBRIANT, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier, serment préalablement prêté.
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6253cab2bd3db21cbdd8bc80
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1ère Chambre
6348ff4f63d497adffda3efd
13 octobre 2022
à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant paiement d'un loyer mensuel révisable de 287,05 euros, charges en sus.
6253cb97bd3db21cbdd8dda6
4 mai 2011
* * * Les consorts Z... ont édifié une terrasse sur la partie non bâtie de la parcelle figurant au cadastre de la commune de CARBINI sous le no C89 de la section C, devant la maison d'habitation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière notamment d'impositions locales, sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017.
ETRANGERS
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19 août 2024
affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8.
68872fc9147ef4d642d3758b
22 juillet 2025
barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 22 juillet 2025 à 15h00, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu : avec le concours de [L] [D], interprète en langue géorgienne, qui a prêté serment
Rétention Administrative
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17 août 2022
[E] [K] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
Chambre 1-5
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2 octobre 2025
[Cadastre 2] pour une contenance de 1 are et 21 centiares, nouvellement cadastrée DS n° [Cadastre 5], ainsi constituée : « au rez-de-chaussée : un garage, local à usage d'habitation inhabitable, à l'étage
3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
partie civile pour trafic d'influence passif et prise illégale d'intérêts a également été déposée ; les droits de la pharmacie dépendent nécessairement des droits que le propriétaire détient sur le local
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
La maison d'habitation de M.
Pôle 6 - Chambre 1
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19 décembre 2012
Alain HINOT (Délégué syndical ouvrier) UNION LOCALE CGT DE CHATOU [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2012, en audience
2ème Chambre civile
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4 juin 2026
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
, accueillant un total de 56 logements, 3 locaux commerciaux, 68 places de stationnement et 79 m² de locaux à vélos sur un terrain situé au 9001 avenue Georges Pompidou, îlot test " écoquartier des Pins
1ère ch. civile
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11 janvier 2023
Servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, le chemin litigieux est un chemin d'exploitation au sens de l'article L.162-1 du code précité.
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
devaient encore être aménagés pour permettre une occupation effective des lieux en logement d'habitation meublé.
Pôle 4 - Chambre 1
616307f75a67331bacec3c15
3 mai 2012
[U], par acte authentique du 8 mars 1999, comporte la désignation suivante : 'un pavillon à usage d'habitation (...) élevé sur vide sanitaire, d'un rez-de-chaussée comprenant salon, salle à manger, deux
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