- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

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HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

la SOLOREM à l'égard de la SCI BC2G : Il n'est pas contesté que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier est intervenue postérieurement au 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur de la loi

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règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

Il y a donc lieu de juger désormais que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure comme postérieure à l'entrée en vigueur

, les services de police étaient en droit de procéder au contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO, GREFFIER LORS DU PRONONCE : Frédérique FLORENTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

articles L162-2 du Code de la Sécurité sociale, R4127-5, R41557-93 (en réalité R4127-93), R4127-56 et suivants du Code de la santé publique, R4451-69 du Code du travail et 1382 du Code civil et de la loi

actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi

n'est pas fondée à prétendre que la Sarl ENTREPRISE Y... devrait répondre de la garantie sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil dans leur version résultant de la loi

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M.

Le 30 mai 2018, lors d'un contrôle effectué dans l'établissement exploité à Marcilly par la société DRM Démolition et revente de métaux, dont l'activité est le recyclage d'équipements en fin de vie, la

Protocole 1 de la Convention, des articles 1852, 544, 1240, 1832, 1839, 1842, 1844-10 du nouveau Code civil, 12, 14, 16, 47, 456, 458, 459, 462, 541 et suivants, 561 à 568 du Code de procédure civile, de la Loi

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