COMPOSITION DE LA COUR  : Lors des débats et du délibéré : Mme VANNIER, présidente de chambre M.

Elle considère que cette absence de diligence a eu pour conséquence une perte de chance procédurale majeure dans la mesure où la procédure de divorce a été engagée par la partie adverse, la plaçant en

échus, - 162 Euros au titre de la clause pénale de 10 % des loyers échus, - 10 044 Euros au titre des loyers à échoir, - 1 004 Euros au titre de la clause pénale de 10 des loyers à échoir.

civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : * 1.800 € concernant la procédure de première instance, * 1.800 € concernant l'instance d'appel, - dire et juger

Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture.

Century 21, est recevable pour avoir été engagé dans les délais et formes prévus.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

civile, - Condamner la société Pour Le Plaisir aux entiers dépens de l'instance d'appel, qui comprendront les éventuels frais d'exécution forcée.

Dès lors que Mme et M.

Il convient dès lors de faire droit à la demande formée par la société [1] aux fins d'être autorisée, pour les conducteurs longue distance, à corriger le montant du SMIC pris en compte dans le coefficient

de la DROC et lors de l'assignation ; - rejeté toutes autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que le SDC de la résidence

indemnitaire, au cours des dix dernières années dans le cadre des recours formés contre l’administration pénitentiaire.

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Constituée en 2013 par messieurs [

**************** PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M.

a donné à bail commercial à la société chez [U] des locaux situés [Adresse 4], lots 2, 15, 101 et 102, moyennant un loyer annuel de 70 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement,

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Il soutient que l'acte de reconnaissance est conforme à la loi française.

Cependant, il ressort des pièces produites aux débats qu'aucun règlement n'est intervenu depuis l'introduction de la procédure d'appel et, plus largement, qu'aucune reprise du paiement du loyer courant

Le 4 août 2017 le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TBI.

Sur l'omission volontaire de demande d'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements L'article L653-8 du code de procédure civile prévoit qu'une