loi du 5 août 1960.

EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 20/00203 ARRET DU 11 JANVIER 2024 APPELANTE : Mme [P] [W] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 21] (53) [Localité

Or, selon l'article 1er , § 1, de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950 liant la France au Kosovo en vertu d'un accord signé les 4 et 6 février 2013, les ressortissants français ou Kosovars

née le 21 Février 1930 à EVIAN LES BAINS (74), demeurant ...

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il ressort du règlement de copropriété établi le 2 mars 1958 et de son additif établi le 21 octobre 1959 que la copropriété comporte des « parties communes générales » à l'ensemble de la copropriété et

[NZ] [D] dit [J], né le 8 novembre 1930 à Atruona, de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ; M.

B, né le 6 février 1939 en Algérie, s'est engagé dans l'armée le 29 juin 1957.

de nationalité Française né le 21 Juin 1950 à La Rochelle (17000), demeurant ...

Le [Date décès 11] 2018, elle est décédée à [Localité 38] laissant pour lui succéder ses six enfants.

[V] en 1960 puisque le divorce coutumier intervenu le 20 juin 1958 a été confirmé par le tribunal de Mostaganem dans un jugement du 5 décembre 2006 transcrit sur les actes d'état civil le 5 novembre 2008

Le 15 juillet 2020, il a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-11 11° devenu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

GREFFIER Lors des débats : Mme Sonia VICINO, greffière, Lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffière principale, ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition

A, ressortissant angolais né le 14 juillet 1957, est entré en France le 11 octobre 2018.

-18-000193 APPELANTS : Monsieur [I] [H] né le 03 Juin 1951 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] et Madame [G] [H] née le 17 Mai 1952 à [Localité 9] de nationalité

Par un jugement n° 2100135 du 26 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Lots 0023-01 et 0207-01 : Monsieur [MP] [GL], Madame [MP] [UV], née [R], 10. Lot 000070 : Monsieur [TJ] [Y], Madame [TJ] [GW], née [WG], 11. Lot 0066-01 : Monsieur [XX] [MF] 12.

6] [Adresse 114] [Adresse 106] [Localité 6] Représentée par Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme [LW] [ER] [FM] [NS] épouse [L] née le 20 Février 1953 à [Localité 6] [Adresse

au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis réengagé volontaire.