A cet égard, il invoque les dispositions de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 4, 5 et 18 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006

née le 23 janvier 1951 à ...(80560) de nationalité française ...... Représentés, concluants et plaidant par Me CORSAUT, avocat au barreau d'AMIENS.

RG N : 12/ 01090 AFFAIRE : Guy Jean Louis X... C/ Catherine Michèle Jeannine Y...épouse X... R. J/ E.

Par formulaire daté du 8 janvier 2018, M.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 JANVIER 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00059 AFFAIRE : Mme Jeanine Marcelle X... épouse Y...

du lot à revenir à [MZ] [TF].

Par arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 entre les parties par la cour d'appel

de la division par l'effet de la loi et sous certaines conditions, une servitude.

né le 12 Janvier 1983 à PARIS 15ème (75) demeurant : ... 77210 AVON Monsieur Luc Pierre Philippe Elie X...- Y... de Z...

APPELANTE Madame [C] [N] née le 08 Mai 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [K] [L] né le 17 Mai 1959

[O] avait 70 ans et cotisé 192 trimestres lorsqu'il a été mis à la retraite d'office le 31 octobre 2019 ; - que le 'décret Laniel' du 16 janvier 1954 est applicable à M.

février 1958 au regard du principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

Le tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE, par jugement rendu le 8 janvier 2007, a prononcé l'adoption simple de Lydia Danielle Y... veuve Z..., née le 14 mai 1959 à Martigues (13500) et de Rosine

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

[D] [W], né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 21] (53) - Mme [P] [W] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 21] (53) - M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 18 RG 21/11289 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH34R [F] [R] C/ Association [5]

L'expert déposa son rapport le 18 janvier 2005.

D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré

Or, la loi du 13 janvier 2011, entrée en vigueur au 1er mai 2011, a introduit dans la nouvelle rédaction de l'article 1460 du Code civil de nouvelles règles de procédures, immédiatement applicables à la