Sa demande gracieuse a été rejetée par une décision du 20 juillet 2020.

Il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que le recours gracieux enregistré le 6 octobre 2017 en mairie et dirigé contre l’arrêté contesté du 8 août 2017 a interrompu le délai

Le second recours gracieux de M.

Mme D a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de ce contrat et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

maison individuelle, ainsi que la décision du 2 juillet rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Domancy a confirmé le sursis opposé à sa demande

deux titres de perception émis le 22 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Doubs pour un montant de 9 427,43 euros chacun, en vue du recouvrement d'un trop perçu en matière

finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté cette demande de remise gracieuse.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

A... en vue de la surélévation d’un immeuble ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.

Monsieur X, mandataire de l'indivision X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de l'Ile-aux-Moines a accordé à la société Code Ouest un permis de construire

du Tarn a approuvé la révision du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Sor, ainsi que des décisions implicites par lesquelles cette même autorité a rejeté leurs recours gracieux

En ne formulant son recours gracieux que le 15 juin 2023, la société [6] a agi tardivement.

Par une décision expresse du 12 octobre 2023, le maire a rejeté le recours gracieux formé par la société.

fiscale sur des demandes de remise gracieuse ". 9.

lequel la préfète du Gard lui a refusé la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ainsi que la décision du 24 avril 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux

’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2017-2019, ensemble la décision du 12 avril 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux

D B et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la mise en demeure qui leur a été faite le 8 mars 2022 par la maire de Nouméa de raccorder leur maison au réseau public

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Nouméa

de la créance, son montant ou son exigibilité ; - en outre, le comptable public ne peut décider seul d'accorder une remise gracieuse.