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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb05799b5a6799c3e7b1f9
24 avril 2019
Elle verse aux débats des justificatifs portant sur 380 cas de ventes de terminaux avec forfait de 12 mois et de 24 mois, en boutique et à distance, démontrant le surcoût payé par le consommateur et, ainsi
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' pour Mme [J] et distribuée le 28 septembre 2023 pour
Pôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
; que la violation du monopole d'exploitation prévu par ces dispositions engage la responsabilité civile de son auteur indépendamment de toutes dispositions pénales ; que si le jugement entrepris mentionne
6032de62624b5252a0fbc6c1
15 novembre 2017
La suppression de toute possibilité d'approvisionnement auprès de Chevrolet France qui ne renouvelait plus son stock était mentionnée comme l'une de ces inexécutions.
Pôle 3 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc928
7 mars 2018
, annulé par arrêt dudit Conseil en date du 29 mars 2006, aux motifs qu'il avait inclus dans le champ du legs les bijoux ayant fait l'objet du codicille du 3 décembre 1995, et qu'il avait omis de mentionner
Chambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
Cette découverte a entraîné un retard de chantier de deux mois et demi, constaté par huissier de justice, ainsi qu'un surcoût de travaux de désamiantage de 290 000 euros HT.
Chambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c9
7 janvier 2025
Les époux [Z] prétendent tout autant que la SARL MJL investissement a engagé sa responsabilité contractuelle puisqu'en sa qualité de professionnelle, elle était tenue d'une obligation d'information renforcée
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c08
19 novembre 2020
Dans les décomptes des 12 et 17 janvier 2017 produites en pièce 11, la créance de la Compagnie européenne de garanties et cautions est mentionnée comme suit : * pour l'un des prêts (prêt Habitat Primo)
1ère CHAMBRE CIVILE
63465921c024d1adffef74d1
11 octobre 2022
Les procédures ont été jointes par mention au dossier.
Chambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
Le vendeur intermédiaire fait valoir : - que la mention 'MARCHAND SANS GT EN L'ETAT' figurant au bon de commande du 11 mai 2012 signé par le vendeur constitue une clause d'exclusion de toute garantie
Sociale C salle 1
6639c3c7941311000823861d
19 avril 2024
[H] était en congés du 15 au 29 août 2016 se heurte enfin aux mentions du bulletin de salaire dont il résulte que M. [H] n'était en congés qu'à partir du 20 août 2016.
11e chambre
5fd9e33286b5ac22a8cdc530
7 novembre 2019
, journées de récupération du temps de travail et repos pris par la salariée ; qu'à ce titre, Mme [T] revendique par exemple 2 heures supplémentaires la première semaine d'avril 2013 alors qu'elle mentionne
Pôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
Il relève qu'il lui est fait grief de l'achat d'un billet de train première classe pour un trajet prétendument inférieur à deux heures alors qu'il s'agissait non de deux trajets distincts mais d'un seul
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
Elles précisent que ces fautes conjuguées leur ont causé un préjudice résidant dans le surcoût par rapport aux prévisions ayant permis l'élaboration de l'offre retenue.
12e chambre
5fca8c041d26a87e3ef72d15
10 septembre 2020
Ces simples affirmations, qui ne sont cependant étayées par aucune argumentation détaillée, sont insuffisantes à démontrer l'influence prétendument déterminante de ces documents sur son consentement.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb19ffe177c7ae87212497
9 avril 2019
prétendu décalage avec le salaire avec minimum conventionnel pour un montant total de 18.623 euros et des congés payés y afférents de rappel de salaire et d'indemnités liées à la qualification prétendument
1ère Chambre
64a50ca1b8594705dbfccae9
3 juillet 2023
Ensuite, elle ne mentionne pas une économie de 20 % sur la facture d'électricité, ne faisant qu'indiquer : 'Lorsqu'il produit de l'électricité, un panneau photovoltaïque n'exploite en fait que 20 % de
Chambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab6
1 juillet 2022
Ils soutiennent qu'en tout état de cause, l'arrêté fait surtout référence à la sécurité des personnes et qu'en dehors même des règles préfectorales, des troubles anormaux du voisinage existent.
1ère chambre civile A
60372a2de2a920053f0d7e02
28 mai 2015
Est tout aussi indifférent le fait que l'acte authentique de réitération de la vente reçu par Maître [T] comporte la mention que la parcelle litigieuse est à usage de jardin d'agrément et qu'elle n'a pas
6780bc777876e75543d1c5f0
9 janvier 2025
Surtout, il y a de nombreux jours où M. [H] indique être en télétravail pour lesquels ses relevés de télépéages sont sans utilité.
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