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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6163230e3dbed56e5e2c2ec5
26 octobre 2011
Il indique que la STIM a proposé un ravalement non conforme au protocole d'accord.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3435
21 mai 2015
Subsidiairement, elle souligne que l'immeuble n'a été vendu que 400 000€, que la société [Adresse 4] doit reconstruire le mur qu'elle a démoli, élément du bail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
- la présidente de la 2ème chambre du tribunal ne pouvait retenir que l'action publique était prescrite pour rejeter sa requête par ordonnance sans avoir préalablement clos l'instruction et l'avoir mis
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
en demeure de démolir quatre plates-formes avec amorce de sentiers et d'escalier (40 m²) et d'enlever deux canalisations de 125 mm de diamètre.
2ème Chambre
627df7b10d41e0057d43e2e8
12 mai 2022
Ils ont procédé à la rénovation de cet accès en 2013 par la mise en place d'un escalier en béton.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab78
4 mai 2006
Greffier ad hoc, lors des débats : Mme DOLLE ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389639
18 avril 2024
ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024, Signé par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient qu'elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 2019 : - en tant que le préfet du Nord l'a mise en demeure de se conformer aux prescriptions fixées par l'article 7.7.6.1
1ère Chambre
64f816630a9accd9695a42c9
5 septembre 2023
Sur la perte locative, la SCI M & S fait valoir qu'elle ne peut être tenue d'un quelconque préjudice antérieur à la date à laquelle elle a été mise en demeure de procéder à la démolition, et estime qu'un
6253cc87bd3db21cbdd90670
10 mai 2013
Joao A... demande notamment de dire qu'il effectuera lui-même les travaux de mise en conformité et de réformer en conséquence le jugement le condamnant à payer 861, 58 €. * M.
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
pas atteinte à la valeur de ce patrimoine / - la modification ou la démolition sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
en place d'un chauffage provisoire car la chaufferie définitive ne pouvait pas être mise en service.
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
6253c963bd3db21cbdd882bc
31 mars 2006
Chambre : 07 No Section : B No RG : 03/9667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE Me TREYNETREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE
3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
Mme A... a obtenu un permis de construire et une déclaration d’achèvement et de conformité de ces travaux a été reçue par la commune de Loriol-du-Comtat le 2 mars 2022.
63c10573bf9fd47c90a1370e
12 janvier 2023
- pour la piscine : de trop nombreuses non-conformités de construction de cette piscine obligent la démolition entière ainsi que sa plage pour une reconstruction dans les règles de l'art, le remblaiement
Ch civ. 1-4 construction
68f7136ccbf3d85a0c71eb10
20 octobre 2025
Ils estiment que le pavillon n'est pas conforme aux normes PMR et n'est pas du tout adapté à une personne handicapée.
3e chambre civile
635b71f9b201587f74be0318
27 octobre 2022
en conformité aux normes d'hygiène et de sécurité.
3e Chambre A
6031fcd447e14f351dd7bf10
24 mai 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2018 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOULe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.
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