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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
Pa conclusions remises au greffe le 22 janvier 2020, la SCEA des Pouges demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur chacune de ses dispositions et statuant à nouveau de : prononcer la nullité
CHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42ae9066fd7c90fc254b
19 janvier 2023
[P] [X] infondé en sa contestation de son congé en date du 21 janvier 2021, - valider le congé délivré le 11 février 2021 à M. [P] [X], - condamner M.
63ca42b09066fd7c90fc254d
[G] [Z] infondé en sa contestation de son congé en date du 21 janvier 2021, - valider le congé délivré le 11 février 2021 à M. [G] [Z], - condamner M.
Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e29e
26 mars 2009
PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 26 Mars 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article
5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1
13 septembre 2018
Paul X... a donné congé à M.
Pôle 4 - Chambre 9
6033008aa70bfd73324bf73b
19 octobre 2017
commises et du non-respect du délai de deux années contractuellement prévu au bail à long terme initial, - déclarer par conséquent les concluants recevables et bien fondés en leur demande de nullité de
4e Chambre A
6036537e8d18e3b475ba09cf
12 novembre 2015
Sur la validité du congé délivré le 25 mars 2010 : Le congé délivré le 12 novembre 2008 par [I] [K] à [O] [K], pour le 14 mai 2010 était à toutes fins, à raison de la survenance de l'âge de la retraite
1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181873
7 octobre 2014
Par conclusions en défense, M. et Mme [Q] ont formulé les demandes suivantes: - constater l'irrecevabilité de la demande de Mme [M] qui n'est pas propriétaire, ni bailleresse, - constater la nullité
1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b4
3 mai 2022
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué .
Chambre 1-8
5fd995356d6e8786e0c66933
9 janvier 2020
Statuant sur renvoi après cassation dans un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour d'appel a déclaré la SARL LA CORRIDA irrecevable à invoquer en appel la nullité du congé, confirmé le jugement entrepris en
11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
Vu les conclusions de la SCI MARIA SERENA appelante en date du 16 février 2011, selon lesquelles le congé est recevable, et la décision doit être réformée car la nullité du congé pour demande prématurée
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe013
8 août 2024
Les consorts [H] ont saisi le tribunal de première instance aux fins d'annulation de ce congé au motif que les terrains en cause avaient été cédés à [CI] [TH].
Pôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c775f
14 juin 2017
de tous les actes signés le 17 juillet 2002 par Mme [N] [D], emportant promesse, engagement unilatéral et mandat de vente de l'hôtel [Établissement 1] sis [Adresse 1] ; - Prononcer la nullité du congé
2e chambre civile
6789f56cb7cff8efb7357717
9 janvier 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
6253cda2bd3db21cbdd93f40
10 janvier 2017
Après échanges de courriers entre les conseils des parties, la société Bacotec Gestion assignait les époux Y..., par acte du 22 février 2013, devant le tribunal de grande instance de Béziers, en nullité
Pôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
[N] [C] et de Mme [F] [I] tendant à voir annuler les congés du 14 mai 2009 est, en conséquence, sans objet ; Considérant sur la demande de nullité du congé pour vendre du 22 mai 2009, qu'il résulte
600fec5e8c71125a53444b39
21 janvier 2021
La SA NEOTION de son côté excipait de la nullité du bail.
Chambre BAUX RURAUX
66162bd599851e0008f1e4e6
9 avril 2024
A peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire
CHAMBRE 2 SECTION 2
61626b8de62f7c490f224e67
21 janvier 2014
Elle conclut enfin à la régularité de la signification du congé à effet du 16 mai 2008, intervenue à l'adresse du siège social de la société WAZ'M, et ajoute qu'aucune somme n'est, dans ces conditions,
6864c05317fdd29c2965173a
1 juillet 2025
doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
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