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L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026.

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Par acte authentique en date du 11 juillet 2025, Mme [L] a vendu son bien à la SCI 22.

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Par ordonnance en date du 1er mars 1996, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Une ordonnance du 22 décembre 2022 a fixé la clôture de l’instruction au 20 janvier 2023.

[C] [N] [S] est bien le signataire de ce document.