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10 137 résultats pour « passif mis a la charge d'une des societes nouvelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

diligence particulière ; il souligne qu'en l'espèce il a accompli les diligences mise à sa charge par l'article 908 du code de procédure civile sans que le conseiller de la mise en état qui est tenu,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01723_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - l’audience a eu lieu le 3 février 2025 mais elle n’a reçu la convocation à cette audience que le 5 février 2025 ; - elle a sollicité une nouvelle programmation de l’audience par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9506a40f8b0008cb7683

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société BSM a présenté à l'administrateur judiciaire un projet de plan de redressement prévoyant le règlement du passif de la société en 10 annuités linéaires d'un montant de 41 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afa7ecdc6046d470fe79f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle n'a pas de personne à charge.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f233

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

pas mis à disposition de la société Les Sereniales un bien propre à la destination convenue, à savoir un EHPAD, - dire et juger que la société AJS n'a pas permis à la société Les Séréniales de jouir paisiblement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a468

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Elle a fait de même pour la société ASSER dont Jean-Claude X... était le gérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de bail daté du 7 décembre 2007, la Société Civile immobilière CEFAB a donné en location à la S. A. R. L.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6036105eb5e53974b79ba3e2

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Par ordonnance en date du 28 janvier 2015, le juge commissaire statuant sur la contestation des créances déclarées par la Société générale, a admis les créances au passif de la procédure de Monsieur [N

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398188da90185712ea64d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

notamment ordonné la fixation au passif de la société Groupe Diogo Fernandes de différentes sommes au bénéfice des époux [U] et a confirmé le jugement qui les a condamnés à payer le solde des travaux de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par lettre du 25 novembre 2016, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 décembre avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ab98c0355000835f614

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que soit mises au passif de la liquidation judiciaire de la société M des sommes de nature salariale et indemnitaire qu'il estimait lui rester dues par

Source officielle
CA

9e Chambre B

603609578a953f6e3331324a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

bien été mise en 'uvre qu'elle a été animée par une société spécialisée, la société ARCADE CONSEIL, groupe ENVEOL, par POLE EMPLOI et par la société ALTEDIA, qu'il a été rappelé les aides spécifiques pour

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035e98b3f79874f8e48f847

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

2012 et transmission corrélative de tous ses droits et obligations à son actionnaire unique, a mis en demeure la société PLSF d'avoir à lui régler la somme précitée en application de la convention de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd94518f421dc2c1aa90083

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SA Société Nouvelle ETGC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les intérêts S'agissant des sommes mises à la charge de la société EPI D'OR, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd31

Appel

5 février 2008

5 février 2008

E..., gérant de droit de cette société et M. X..., gérant de fait, ont été condamnés solidairement à payer 900.000 F à titre de comblement du passif.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

-Mis à la charge de la S.A.R.L. LUXANT SECURITY GRAND NORD la totalité des dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9626d9e13277d6e39f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de préavis, outre 424,67 euros de congés payés afférents ; - fixer au passif de la liquidation de la société MAD GROUPE la somme de 1.274,02 euros d'indemnité de licenciement ; - fixer au passif de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be27780de3a214879ed8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait état de l'absence de dettes nouvelles et que seul le trésor public a refusé d'homologuer l'accord.

Source officielle

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