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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a4
4 octobre 2024
diligence particulière ; il souligne qu'en l'espèce il a accompli les diligences mise à sa charge par l'article 908 du code de procédure civile sans que le conseiller de la mise en état qui est tenu,
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’audience a eu lieu le 3 février 2025 mais elle n’a reçu la convocation à cette audience que le 5 février 2025 ; - elle a sollicité une nouvelle programmation de l’audience par
Pôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7683
4 avril 2024
La société BSM a présenté à l'administrateur judiciaire un projet de plan de redressement prévoyant le règlement du passif de la société en 10 annuités linéaires d'un montant de 41 000 euros.
Chambre Commerciale
697afa7ecdc6046d470fe79f
28 janvier 2026
Elle n'a pas de personne à charge.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f233
12 octobre 2022
pas mis à disposition de la société Les Sereniales un bien propre à la destination convenue, à savoir un EHPAD, - dire et juger que la société AJS n'a pas permis à la société Les Séréniales de jouir paisiblement
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a468
28 novembre 2007
Elle a fait de même pour la société ASSER dont Jean-Claude X... était le gérant.
6253cc8fbd3db21cbdd907e7
25 avril 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de bail daté du 7 décembre 2007, la Société Civile immobilière CEFAB a donné en location à la S. A. R. L.
8e Chambre A
6036105eb5e53974b79ba3e2
3 décembre 2015
Par ordonnance en date du 28 janvier 2015, le juge commissaire statuant sur la contestation des créances déclarées par la Société générale, a admis les créances au passif de la procédure de Monsieur [N
Ch civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea64d
1 juillet 2024
notamment ordonné la fixation au passif de la société Groupe Diogo Fernandes de différentes sommes au bénéfice des époux [U] et a confirmé le jugement qui les a condamnés à payer le solde des travaux de
Pôle 6 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6f
25 octobre 2023
La société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par lettre du 25 novembre 2016, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 décembre avec mise à pied conservatoire.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ab98c0355000835f614
25 janvier 2024
[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que soit mises au passif de la liquidation judiciaire de la société M des sommes de nature salariale et indemnitaire qu'il estimait lui rester dues par
9e Chambre B
603609578a953f6e3331324a
8 janvier 2016
bien été mise en 'uvre qu'elle a été animée par une société spécialisée, la société ARCADE CONSEIL, groupe ENVEOL, par POLE EMPLOI et par la société ALTEDIA, qu'il a été rappelé les aides spécifiques pour
6035e98b3f79874f8e48f847
28 janvier 2016
2012 et transmission corrélative de tous ses droits et obligations à son actionnaire unique, a mis en demeure la société PLSF d'avoir à lui régler la somme précitée en application de la convention de
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
Chambre 3-3
5fd94518f421dc2c1aa90083
12 mars 2020
Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SA Société Nouvelle ETGC.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0febf7cdc6046d478846ab
21 mai 2026
Sur les intérêts S'agissant des sommes mises à la charge de la société EPI D'OR, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure
6253cab7bd3db21cbdd8bd31
5 février 2008
E..., gérant de droit de cette société et M. X..., gérant de fait, ont été condamnés solidairement à payer 900.000 F à titre de comblement du passif.
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
-Mis à la charge de la S.A.R.L. LUXANT SECURITY GRAND NORD la totalité des dépens.
6260f9626d9e13277d6e39f3
20 avril 2022
de préavis, outre 424,67 euros de congés payés afférents ; - fixer au passif de la liquidation de la société MAD GROUPE la somme de 1.274,02 euros d'indemnité de licenciement ; - fixer au passif de
Chambre 3-2
6780be27780de3a214879ed8
9 janvier 2025
Elle fait état de l'absence de dettes nouvelles et que seul le trésor public a refusé d'homologuer l'accord.
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