Il fait valoir : - qu'aucun vice caché n'est caractérisé et qu'en tout état de cause l'impropriété de l'immeuble à son usage n'est pas établi au regard de la possibilité de remédier aux désordres ; -

Le jugement déféré est donc infirmé dans ses dispositions qui déboutent Mme [T] de sa demande à ce titre et qui jugent que la prise d'acte emporte démission de sa part.

Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7.

Réponse de la cour : Selon l'article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il est constant que, pour l'application de ces dispositions, l'entier rapport médical au sens de l'article R. 143-33 doit s'entendre de l'avis et des conclusions motivées données à la caisse d'assurance

Mais la SCI [Z] verse aux débats un 'tableau de répartition de l'occupation de l'immeuble' lui appartenant, qui constitue la pièce n°22 de son dossier, qui fait état d'une superficie de 150 m² pour le

[E], cette demande relevant de la compétence du Conseiller de la mise en état dont la décision est attendue le 9 avril 2025. 3.

En tout état de cause, l'employeur ne démontre pas les faits qui fondent le licenciement.

dont il a fait l'objet.

- se faire communiquer toutes pièces médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont monsieur [E] a été l'objet

Si, au soutien de son appel incident et de sa critique de cette motivation de la décision déférée, la Collectivité Européenne d'Alsace fait état de ce que ce titre exécutoire avait été précédé d'une décision

valable, en ce qu'elle est précise, limitée et non ambigüe, - qu'en tout état de cause, la garantie n'est pas acquise en application d'une deuxième clause d'exclusion selon laquelle ne sont pas garantis

* Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

S'appuyant en particulier sur une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le demandeur fait valoir que si le maintien de l'activité n'est pas autorisé, le redressement de l'entreprise ne sera plus

En tout état de cause, si une interprétation est nécessaire, elle doit se faire en prenant en compte la commune intention des parties, le but recherché par l'acte dans sa globalité et le sens le plus raisonnable

Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 21.

Enfin, les intimés défendent que la construction n'est pas illicite, en ce qu'elle a fait l'objet d'une seconde décision administrative en date du 8 décembre 2022 de non-opposition à déclaration préalable

d'un préjudice et d'un lien de causalité avec la faute n'est pas rapportée.

52 et 53 produites dans le cadre de ses conclusions additives et récapitulatives seraient irrecevables - elle est en droit de produire des pièces nouvelles tant que la clôture des débats n'est pas prononcée