A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente () ". Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

La parcelle de la SCI étant concernée par une emprise partielle, la Régie Autonome des Transports Parisiens dite la RATP a saisi le juge de l'expropriation de Créteil qui, par jugement du 9 avril 2009,

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière d’audience.

de la notification du jugement.

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame

Par un jugement n° 2106311 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

D'une part, la commune de Roscoff soutient qu'elle ne pouvait exécuter le jugement du 14 novembre 2022 du tribunal administratif au motif qu'elle serait tenue d'attendre que la cour d'appel de Rennes se

Cette première décision a été suivie d'une ordonnance d'expropriation en date du 13/06/ 2017, M. [H] [D] ayant refusé l'indemnisation proposée, In Cité à saisi le juge de l'expropriation.

Par jugement du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de Mme B tendant à l'annulation de ces arrêtés. Mme B relève appel de ce jugement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation.

Ces deux requêtes, dirigées contre un même jugement, présentant des questions identiques à juger et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par

PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14359 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFDF Décision déférée à la Cour : jugement

DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11726 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH44G Décision déférée à la Cour : jugement

Par jugement nos 2003456-2004127 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a joint et rejeté ces demandes.

Sur le bienfondé des jugements attaqués : 3.

recevable et faire droit à l'exception d'incompétence du juge de l'exécution au profit du juge de l'expropriation du Loiret et renvoyer l'affaire devant ce juge ; A titre infiniment subsidiaire et reconventionnel

R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

parties à mieux se pourvoir.

du 04 Juin 2015 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 14/00219 APPELANTES SCI [C] DES ROSES devenue '[C] des Rases' au cours de la procédure en première instance Ayant pour gérant, M.

Sur le bien-fondé des jugements : 5.