S'il est vraisemblable que la locataire n'est pas à l'origine de ces salissures, il en résulte toutefois un défaut d'entretien de sa part.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 14.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Elisabeth Durieux, représentant la SA Groupe Bigard.

[J] et Mme [E] : 35 % ; - dit que M.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public - et les observations de Me Emmanuel Gonnet représentant la SCI du château de Silleron et M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l'incident suivraient le sort de ceux de l'instance principale.

S WHBL7 venant aux droits de la SOCIETE UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT (UIC), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 53 rue de Chateaudun

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX Madame [D] [T] 4 rue de Caparits 64600 ANGLET non comparants RSI ILE DE FRANCE Centre contentieux Nord 141 rue de Saussure CS70021 75847 PARIS CEEX

Il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus que ce motif est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant des éoliennes E1, E2 et E3.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Michel Leclercq, représentant la commune de Flesselles. Considérant ce qui suit : 1.

positif autre que la mention du désordre sur le procès-verbal de prise de possession.

NICOLINE prise en la personne de Monsieur [X] gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, Plaidant,

TMI prise en la personne de Monsieur [F] [C], gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, Plaidant,

-condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Maître D...

Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Charles-Eric Thoor, représentant M. A D. Considérant ce qui suit : 1.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Sabine Le Boulch, représentant la société Parc éolien du Chemin Perdu.

[CD] [D] a interjeté appel par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juillet 2022.

du contrat de construction, Rappelle que le tribunal a dit (Cf.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Edwards Sule représentant la commune d'Annœullin et de Me Barbara Florczak représentant M. D.