[S] expose qu'il est « locataire depuis 1997 ». Dans une autre lettre qu'il adresse à un notaire le 27 février 2023, il précise être locataire « depuis 25 ans ».

Lorsque le bail est au nom de l'employeur et qu'il loge gratuitement son salarié, l'avantage doit être considéré comme un avantage en nature à évaluer d'après la valeur locative ou forfaitairement.

Elle contestait en effet la qualité de locataire de la société en redressement Nouvelles Résidences de France.

dépourvu d'effet juridique ; - déclare le congé délivré le 13 juillet 2023, dépourvu d'effet juridique ; - constate la poursuite du bail consenti entre les parties le 9 février 2018 ; - retienne la qualité

lieux depuis 48 ans en respectant ses obligations contractuelles et les droits du bailleur qui l'a autorisée, au décès de son mari, à se maintenir dans l'appartement et lui a reconnu sans équivoque la qualité

pour seuls revenus que l'exploitation du magasin SHOPI et que leur expulsion en vertu d'un arrêt non définitif entraînerait pour eux des conséquences financières et humaines catastrophiques, puisqu'en qualité

La société [C] est donc recevable en son action en paiement de loyers à l'encontre de la société RCM en sa seule qualité de locataire et non de vendeur, la société RCM ne pouvant invoquer le non-paiement

de [C] [I], propriétaires d'un logement situé [Adresse 2], à [F] [Z] et à [Z] [M], qui ont pris à bail ce logement suivant acte sous seing du 12 juin 1998, a : - dit que [Z] [M] n'avait pas la qualité

l'ordonnance entreprise ; dire n'y avoir lieu ni à acquisition de la clause résolutoire, ni à résiliation du bail, ni à son expulsion ; dire qu'elle pourra continuer à occuper et exploiter les lieux, en qualité

[E] [G] en qualité de locataire concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la suite du commandement de payer demeuré infructueux délivré le 29 juin 2020 ; - Constaté

d'occupante, l'éventuelle taxe d'habitation, les frais d'assurance en sa qualité d'occupant non-propriétaire et tous les frais afférents à l'usage de cet immeuble, comme si elle avait qualité de locataire

ès qualités de mandataire judicaire de la Société COMPTOIR LANGUEDOCIEN DE PRODUITS VERRIERS (C.L.P.V.)

sont parfaitement distincts ; les actions de la société ICGC contre lesdites sociétés ont chacune leur propre cause juridique ; * le fait qu'il incombait, par convention, à la société ICGC en sa qualité

; - que la valeur locative au 1er avril 2014 est de 37.440 euros hors taxes et hors charges et non de 26.000 euros comme retenu par l'expert ; - que l'expert a sous-évalué la valeur locative des locaux

[E], répondant sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile visé par les consorts [Q], expose que l'assignation critiquée a été délivrée d'une part de son fait en qualité de locataire,

Le 12 août 1998, Maître RIFFIER, es qualités, a déposé une déclaration de cession fixant la date limite de dépôt des offres au Greffe, au 5 octobre 1998 à 10 heures.

Stalingrad à MONTREUIL sous BOIS qui est mitoyen avec des locaux sis au 53 de la même rue dans lesquels les SA IMPRIMOR et SOPRINTEX exerçaient une activité d'imprimerie jusqu'au mois de juin 2005, en qualité

X..., - fixé à la somme de 510 euros par mois la valeur locative de la maison, et dit que M.

Jean X..., Mme Annick Y..., en sa qualité d'usufruitière de ces biens et M.

Suivant acte d'huissier du 30 décembre 2002, la société F-W a fait signifier à la société Thierry Baldran Immobilier agissant en qualité de mandataire de la bailleresse ou de ses héritiers une demande