et ne se présumant pas ; - Enfin, aucun droit à indemnité de congés payés n'est dû sur les primes annuelles.

La réalisation de la promesse de vente ne pourra être faite qu'à la condition que la demande lui en soit faite par lettre recommandée avec avis de réception, au domicile ci-après élu le aucune mention

compte tenu de la végétation présente, les vues vers le projet seront limitées voire fermées ; aucune covisibilité ne sera possible ; la ville est prise en compte dans l’analyse des variantes ; la réalisation

La réalisation des fouilles des fondations était à sa charge.

S'il n'était pas fait droit à leur demande de résolution du contrat, ils demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Études et réalisations à procéder au remplacement du parquet

Toutefois elle ne produit aucun élément de preuve relatif à son niveau réel de compréhension du français.

SUR CE, LA COUR La société William n'ayant pas conclu, il appartient à la cour, en application de l'article 472 du code de procédure civile, de ne faire droit à la demande que dans la mesure où elle

Attendu que la société de droit allemand WARSTEINER BRAUEREI a poursuivi M. Lionel X..., M. Alexandre Y... et M.

Par ordonnance du 1er juin 2023 le juge des référés a : -Constaté à compter du 16 juin 2022, la résiliation du bail professionnel liant les parties de plein droit par l'effet du commandement de payer

Il n'y a pas de faute contractuelle de leur part, leur responsabilité étant celle de plein droit résultant de la loi, et les époux A... doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts formée

Par ses dernières conclusions transmises le 30 mai 2016, l'appelante demande à la cour de : Avant dire droit, - ordonner une mesure d'enquête en présence de la cour ou de l'un de ses magistrats

à construire pour la réalisation d'un programme immobilier en cœur de ville.

[G] produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Altran Technologies de la lettre la convoquant devant le bureau de conciliation.

Elle soutient que la date de réalisation de la condition suspensive au 16 avril 2007 ne pouvait être différée, et qu'en l'absence de réception de l'offre à cette date, la condition est réputée défaillie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 7 avril 2025, le syndicat mixte du musée de plein air des maisons comtoises a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Ceux-ci ne sauraient donc constituer un motif valable du retard pris dans la réalisation de l'opération.

Par acte d'huissier en date des 22 et 28 mai 1998, Madame X... a fait citer en référé les consorts Y... et la SA FONCIA COLBERT afin notamment, de voir désigner un huissier pour constater la réalisation

ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. () ".

Dès lors que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables de plein droit à Madame F. en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code

Cette même notice précise les superficies d'espaces libres et d'espaces verts de pleine terre que chaque lot devra respecter, pour un total respectif de 4 618 m² et 929 m².