En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

[TT] [D], [SC] [D] et [FK] [D], ayants-droit de Mme [AV] [D].

II. - Le Fonds de Garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé

[C] [D], Mme [G] [D], Mme [E] [D], Mme [W] [D] épouse [J], en qualité d'ayants-droit de M.

SUR L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D'AFFECTION DE L'ENFANT, [F] L'article L. 452-3, alinéas 2 et 3, du même code précise que '(...) en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés

l'impunité de son auteur et par arrêt civil du même jour, la Cour d'assises a condamné in solidum Monsieur [D] et sa mère Madame [K] ès-qualité de civilement responsable à indemniser les ayants droits

Enfin, il ressort de l'article R. 441-14 que, 'dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours

II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé

A C et Mme F J épouse C, agissant en leur qualité d'ayants droit de M.

Ce texte dispose in fine que " Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, aucune action en réparation des accidents mentionnés par ledit Code ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit,

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Son décès a été reconnu imputable à sa maladie professionnelle, une rente d'ayant droit ayant été servie à son épouse à compter du 1er mai 2002.

droits, En conséquence, - juger que la décision de prise en charge du décès de M.

issue de l'Ordonnance no 2004-329 du 14 avril 2004 applicable à l'espèce, L. 452-4 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations

contre une décision de la Commission de Recours Amiable du 22 février 2006, dit que la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur Z..., le 14 août 2000

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit