simple que l'employeur peut combattre en démontrant l'existence d'un horaire à temps partiel ; que Monsieur Manuel Y... ne conteste pas avoir poursuivi, pour le compte des époux X... et Marlène ALVA,

: " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire

ou abstention, mais alors dans ce dernier cas de nature volontaire, fait imputable au salarié et constituant de sa part une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de

[B] saisissait le Tribunal des Affaires Sociales de l'Aude en contestation de ce refus , lequel par jugement du 19 septembre 2017 validait le redressement et condamnait M.

En l'espèce, sont reprochés au salarié les faits suivants : - son refus réitéré et volontaire d'exécuter des tâches relevant de son contrat de travail En premier lieu, il lui est fait grief de ne

Par un arrêté du 21 septembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Pour les raisons qui précèdent, nous nous voyons contraints de rompre votre contrat de travail pour faute grave ".

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 5.

Un salarié qui se voit contraint de rompre son contrat de travail en raison d'une faute de l'employeur ou de l'inexécution par celui-ci de ses obligations ne peut en aucun cas être considéré comme ayant

que l'entité économique autonome dont le transfert à un cessionnaire entraîne la poursuite de plein droit avec celui-ci des contrats de travail des salariés qui lui sont affectés, s'entend d'un ensemble

Toutefois, M et Mme D... se sont refusés à reprendre le contrat de travail de Mme Z....

l'ayant contrainte à mobiliser un autre salarié et ayant entraîné une perte de temps ainsi qu'une modification du planning.

de son employeur, faisant valoir qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail: - des retards répétés et importants dans le paiement des salaires ; - le refus de paiement des commissions

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Selon l'article L 3123-6 du code du travail : «Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

du travail au-delà du terme ne vaut pas accord du salarié au renouvellement de son contrat et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée, le refus du salarié de signer peut être pris

X... a refusé les deux propositions de mission en justifiant ces refus par des motifs généraux et que le refus injustifié de mettre en oeuvre sa clause de mobilité constitue un motif légitime de licenciement

L'examen du dossier montre que néanmoins, l'employeur poursuivra dans sa volonté de remise en cause du contrat de travail en donnant mission, le 21 septembre 2006, au salarié, pour le 25 septembre 2006

La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « 1) refus d'un avenant au contrat de travail Par lettre recommandée n°1A 206 351 7165 4 datée du 9 mars 2023, vous avez refusé un avenant à votre contrat

d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative

rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle, alors qu'il a poursuivi l'exécution de son contrat de travail, et qu'il invoque des faits anciens, que postérieurement à l'audience de jugement