Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

L'employeur ajoute que Mme [V] [W] avait connaissance de ce premier motif de refus suite à la réunion de la commission du 15 novembre 2022 et qu'elle n'a pas fourni de preuve sur l'absence de risque concurrentiel

Le préavis de deux mois n'a pas été effectué ni rémunéré, l'employeur estimant que le refus de M.

En tout cas, son refus de signer ne peut être interprété comme un refus d'exécuter la mission.

Elle lui demandait en conséquence d'exécuter son préavis sur le site " Gastronome " à Luché Pringé. Il ne fait pas débat que M. Xavier X... a refusé d'exécuter son préavis.

d'un travail effectif ; si elle ne conteste pas ne pas avoir mis en demeure son salarié de reprendre son travail, elle soutient qu'il ne peut en être tiré aucune conséquence pour caractériser un éventuel

ou de licenciement, Monsieur H... ayant en effet expressément renoncé, après que son employeur ait maintenu expressément la faute grave alléguée, au paiement de sommes à caractère salarial

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le salarié licencié pour faute grave n'ayant pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

[K] [S], son gérant, et qui n'a été infirmée que par décision de la cour du 14 mai 2018, a eu pour effet, principalement, de lui faire perdre plusieurs contrats avec des établissements de soins, ce qui

à payer au salarié les sommes de: 3115,62 euros au titre du préavis, 311,56 euros au titre des congés payés sur préavis, 11.355,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Il n'est donc aucunement question de refuser d'exécuter une tâche, seulement de suggérer de réorganiser son exécution sous une autre forme qu'elle estime plus adaptée.

Le Roba dans le cadre d'une relation de travail à effet du 1er juin 2021, en qualité de cuisinier, niveau I, échelon 3. Le salarié est sorti des effectifs de l'entreprise le 30 août 2021.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixé à une somme égale à celle que le salarié aurait perçu si il avait travaillé pendant son préavis.

de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure, en assurant au besoin l'adaptation du salarié à une évolution de son emploi.

licenciement aurait dû intervenir au moment de son refus de la proposition de modification, pour motif économique ou pour une cause réelle et sérieuse, et qu'elle aurait alors effectué son préavis assurant

[D] s'est rétracté, expliquant avoir démissionné sous le coup de l'émotion par rapport à la situation liée à son refus de faire des horaires de nuit.

Le 24 JANVIER 2005, la SA SAPLAC a délivré un avertissement en raison de l'attitude du salarié au travail puis de son absence l'après-midi suivant le reproche formulé le matin même.

Il fait valoir l'attitude désinvolte et narquoise de la salariée qui a refusé son pouvoir de direction.

ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de

IGC rapportant la preuve, en cause d'appel, que ce dossier a été effectué par l'intermédiaire de la société HERITAGE PRODUCTION le 12 juin 2007 et non par le salarié.