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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b3213

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Par lettre du 21 novembre 2012, Monsieur [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 novembre suivant. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 décembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] [J], de sorte que les demandes formulées au titre du harcèlement moral ne présentent aucun lien avec les demandes initiales ni ses demandes au titre de la nullité du licenciement ni celle relative

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le 16 avril 2015, la société LA CENTRALE DES MARCHES PRIVES convoquait Mme [N] à un entretien préalable au licenciement fixé au et la licenciait par lettre du 5 mai 2015 pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cb

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

X... soutient notamment que : - la Cour d'appel de Nîmes a décidé que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient prescrits ; ce point n'a pas été remis en cause par la Cour de cassation

Source officielle
CA

17e chambre

6350e52b42150aadff23dd7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par lettre du 6 octobre 2016, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 octobre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91681

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 24 avril 2009.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c7cdc6046d4704d4e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier, remis en main propre le 12 septembre 2017, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93996

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Par lettre du 20 août 2012, Mme X... a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1ee

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2008, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a6

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

X... établissait ensuite, au nom du gérant de la société, une lettre de licenciement pour motif économique datée du 30 janvier 2015, qu'il se notifiait à lui-même par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420dae

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

MOTIFS : Sur la notification du licenciement Madame [A] fait valoir qu'il n'a pas été destinataire de la lettre de licenciement et que la signature apposée sur l'accusé réception produit par la partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre du 23 octobre 2019, Mme [U] [H] a sollicité les motifs de son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60339a1320613e4ee671125e

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Monsieur [R] [D] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 27 décembre 2013 ; la lettre de licenciement indique : « Nous faisons suite à l'entretien que vous avez eu le 19 Décembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03763_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à l'entreprise et qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 18 novembre 2020, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [U] [A] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d4

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Par lettre datée du 15 octobre 2008, remise en main propre le même jour, monsieur Z...a été convoqué par son employeur à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien

Source officielle
CA

18e Chambre

6033926178453745a2271a58

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[W] [E] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 30/10/2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d9

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a3f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[F] a par la suite de nouveau licencié Mme [P] par lettre du 19 novembre 2019, cette fois-ci pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f0e

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Sur le fond - Sur le licenciement - - La lettre de licenciement - Fixant les limites du litige, elle énonce les griefs formulés à l'encontre de Monsieur R en cinq points: 1.

Source officielle

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