CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9e

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Il est constant que Mme Y... n'était pas la présidente de l'association au moment où elle a signé le contrat au nom de celle-ci, et qu'elle ne justifie d'aucun mandat exprès à cet effet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e541

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

régularisées ni justifiées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86100

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

HYPROMAT FRANCE, ayant son siège social 15, Rue du travail BP 147 à 67723 HOERDT, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, Représentée par Me Joùlle LITOU-WOLFF, Avocat à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86109

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

entre la Société JV PLAST et le C.I.O., la S.D.R.B. par l'effet de la théorie du mandat apparent, était engagée vis à vis de la Société JV PLAST dès lors que celle-ci a légitimement pu croire que le C.I.O

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa53ec601f08318991673

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, décision que que la SARL [14] mandant de la société [17] a contestée le 23 juillet 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En effet, aux termes de l'article 411 du Code de procédure civile, les procédures avec représentation obligatoires sont fondées sur un mandat : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle relève que le fait qu'elle ait, postérieurement, chargé le même conseil de la représenter dans la présente instance justifie, s'il en était besoin, de l'existence du mandat dont il était investi et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162be9199b588421c5e38db

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Par acte d'huissier de justice en date du 28 juillet 2010, Monsieur et Madame [M] KHOSROV-[V] dit [Y] ont fait délivrer assignation à la société ERA BEAUBOURG IMMOBILIER devant le Tribunal d'Instance du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6164028480759c6f2497fa1a

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la clause relative à la durée du mandat conféré à la société CABINET VILLARD stipulait dans sa version initiale préimprimée : 'le présent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] pendant toute la durée du mandat, la société Toutin Service se contente de verser aux débats trois attestations. L'attestation de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87756

Appel

15 mars 2005

15 mars 2005

La déclaration de créance effectuée par la Société Crédirente est irrégulière faute de mandat spécial et donc nulle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163820c96ce96677bf0fde0

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Par jugement du 17 mai 2010, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit nul le mandat du 15 novembre 2007, débouté la société [S] [G] de ses prétentions et l'a condamné à verser aux défendeurs la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Suivant CONTRAT DE NEGOCIATEUR NON-SALARIE daté du 22 avril 2015, signé et paraphé par les parties, la SARL Cabinet Habilis, représentée par son gérant, M. [N] [Y] (le mandant) a conclu avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d28

Appel

20 juin 1997

20 juin 1997

Suivant contrat en date du 16 novembre 1992, Monsieur X... représenté par la SARL AGENCES DES VIEILLES TANNERIES, a donné en location sa propriété à la SARL BUCEPHALE, représentée par sa gérante Madame

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[W] a signé un premier mandat de vente de gré à gré avec le société Sotheby's UK, prévoyant un prix net vendeur de 1 400 000 euros (1 600 000 euros en y incluant la commission de 20 % pour Sotheby's UK

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la société Batigroup pour que puisse être poursuivie contre elle une ou plusieurs actions en justice en matière de construction.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

le 7 novembre 2024 n'est plus la société [2] mais est devenue la société [1] ; ' justifier de la transmission de ses dernières conclusions à l'avocat de la société ; - Dit que la société [1] devra prendre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9598d0ccf000877e443

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[B] à son endroit serait abordée la société Iad France s'oppose à toutes demandes et subsidiairement demande la garantie de M. [M].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61639209c171f9a1fe14c64b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

, - a sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de la société OPTION 7 et de la société FONCIA SA concernant le remboursement des sommes perçues et le paiement du solde débiteur des fonds mandants

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b35c051d7564000872dc2e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'appel en garantie de la société Ariane Immobilier Aux termes de l'article 1989 du code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.

Source officielle

Page 34 sur 1191

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.