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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9e
29 novembre 2007
Il est constant que Mme Y... n'était pas la présidente de l'association au moment où elle a signé le contrat au nom de celle-ci, et qu'elle ne justifie d'aucun mandat exprès à cet effet.
Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e541
26 octobre 2023
régularisées ni justifiées.
6253c8b7bd3db21cbdd86100
30 avril 2002
HYPROMAT FRANCE, ayant son siège social 15, Rue du travail BP 147 à 67723 HOERDT, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, Représentée par Me Joùlle LITOU-WOLFF, Avocat à la Cour
6253c8b8bd3db21cbdd86109
21 mars 2002
entre la Société JV PLAST et le C.I.O., la S.D.R.B. par l'effet de la théorie du mandat apparent, était engagée vis à vis de la Société JV PLAST dès lors que celle-ci a légitimement pu croire que le C.I.O
CHAMBRE 8 SECTION 2
651fa53ec601f08318991673
5 octobre 2023
, décision que que la SARL [14] mandant de la société [17] a contestée le 23 juillet 2021.
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a7
19 janvier 2023
En effet, aux termes de l'article 411 du Code de procédure civile, les procédures avec représentation obligatoires sont fondées sur un mandat : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
Elle relève que le fait qu'elle ait, postérieurement, chargé le même conseil de la représenter dans la présente instance justifie, s'il en était besoin, de l'existence du mandat dont il était investi et
6162be9199b588421c5e38db
28 février 2013
Par acte d'huissier de justice en date du 28 juillet 2010, Monsieur et Madame [M] KHOSROV-[V] dit [Y] ont fait délivrer assignation à la société ERA BEAUBOURG IMMOBILIER devant le Tribunal d'Instance du
Pôle 5 - Chambre 4
6164028480759c6f2497fa1a
25 novembre 2009
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la clause relative à la durée du mandat conféré à la société CABINET VILLARD stipulait dans sa version initiale préimprimée : 'le présent
Pôle 5 - Chambre 5
6688de34676b73dd81b96e9a
4 juillet 2024
[U] pendant toute la durée du mandat, la société Toutin Service se contente de verser aux débats trois attestations. L'attestation de M.
6253c929bd3db21cbdd87756
15 mars 2005
La déclaration de créance effectuée par la Société Crédirente est irrégulière faute de mandat spécial et donc nulle.
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
Par jugement du 17 mai 2010, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit nul le mandat du 15 novembre 2007, débouté la société [S] [G] de ses prétentions et l'a condamné à verser aux défendeurs la
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
Suivant CONTRAT DE NEGOCIATEUR NON-SALARIE daté du 22 avril 2015, signé et paraphé par les parties, la SARL Cabinet Habilis, représentée par son gérant, M. [N] [Y] (le mandant) a conclu avec M.
6253c84cbd3db21cbdd84d28
20 juin 1997
Suivant contrat en date du 16 novembre 1992, Monsieur X... représenté par la SARL AGENCES DES VIEILLES TANNERIES, a donné en location sa propriété à la SARL BUCEPHALE, représentée par sa gérante Madame
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9168a8a44deb1cca2c2dd
16 juin 2020
[W] a signé un premier mandat de vente de gré à gré avec le société Sotheby's UK, prévoyant un prix net vendeur de 1 400 000 euros (1 600 000 euros en y incluant la commission de 20 % pour Sotheby's UK
Chambre 2 A
69f44246cdc6046d472e7d77
30 avril 2026
la société Batigroup pour que puisse être poursuivie contre elle une ou plusieurs actions en justice en matière de construction.
Chambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
le 7 novembre 2024 n'est plus la société [2] mais est devenue la société [1] ; ' justifier de la transmission de ses dernières conclusions à l'avocat de la société ; - Dit que la société [1] devra prendre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9598d0ccf000877e443
23 janvier 2024
[B] à son endroit serait abordée la société Iad France s'oppose à toutes demandes et subsidiairement demande la garantie de M. [M].
Pôle 5 - Chambre 8
61639209c171f9a1fe14c64b
14 décembre 2010
, - a sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de la société OPTION 7 et de la société FONCIA SA concernant le remboursement des sommes perçues et le paiement du solde débiteur des fonds mandants
1ère Chambre civile
65b35c051d7564000872dc2e
25 janvier 2024
Sur l'appel en garantie de la société Ariane Immobilier Aux termes de l'article 1989 du code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.
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