obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence

destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d’autre part, l’arrêté pris le même jour par la même autorité prononçant son assignation à résidence

la famille ou de membre du personnel de venir soigner des résidents particulièrement dépendants , accompagnant ce refus de propos inadmissibles comme "je m'en fous!"

, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () Les ressources mentionnées au premier alinéa

Sont considérés comme résidence rinci ale au sens de ces dis ositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du ro riétaire au jour de la cession.   4.

Vous avez reconnu lors de l'entretien les faits, ne sachant pas comment gérer la résidante en question.

D reproche au préfet d'avoir commis une erreur de fait en omettant d'indiquer qu'une partie de sa famille, notamment ses cousins, résident en France.

d'une copie de la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire a opposé à son client un refus à sa demande de délivrance d'une carte de résident

et qu'il est résident en Suisse ; l'administration aurait dû lui faire bénéficier du droit à l'erreur.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue

Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui est résident d'un Etat contractant pour l'application de l'impôt dudit Etat. 2.

A un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, valable jusqu'au 23 novembre 2023.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 3°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un certificat de résidence

aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence

de Monaco et un résident de l'Union européenne est contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'une résidence habituelle et continue en France depuis qu'il a atteint l'âge de 13 ans ; en tout état de cause, une telle résidence a été interrompue

Le 16 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité d'ascendant direct d'enfants français mineurs résidants en France.

ar ailleurs, il ne démontre as que sa résence ersonnelle serait indis ensable à l’état de santé de ses grands- arents dès lors notamment que trois des enfants de ses derniers résident en France.

Trock ApS c/ Skatteministeriet (affaire C-650/16) du 12 juin 2018 et du point 56 de l'arrêt Marks et Spencer précité, comme disproportionnée dans le cas où les autorités fiscales de l'Etat de résidence

résident longue durée-UE " d'une durée de dix ans.