Par acte authentique en date du 2 septembre 2004, reçu par maître Y..., notaire, Mme X... a vendu à la société RAF IMMO les lots numéros 3, 4, 84 et 85 de la copropriété de l'immeuble sis à Paris XVIIIe

MOTIFS DE LA DÉCISION Yolande Y... réclame à Olivier X... restitution de la somme de 15. 000 euros qu' elle lui a remise par chèque no571 11 85 du 4 mars 2005 tiré sur son compte au Crédit Agricole

Au fond, les appelants soulignent que la société MLSCW n'a pas contesté le fait qu'antérieurement à la vente existait déjà un contentieux lié à d'importantes entrées d'eau dans l'immeuble.

: Dans le cadre d'une opération de promotion immobilière à mettre en oeuvre par un ensemble de contrats de Vente en l'état de futur achèvement (VEFA), la SAS CICO PROMOTION a fait construire un immeuble

Faits et procédure Vu le jugement contradictoire rendu par le Tribunal d'Instance de Béziers le 11 septembre 2007 qui, saisi le 30 novembre 2006 par la société (sarl) Louvier d'une demande en restitution

d'inscription au répertoire général : 16/14828 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/15853 APPELANTE Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE

M. et Mme A B ont toutefois constaté que cet immeuble présentait de nombreux désordres le rendant impropre à sa destination d'habitation.

de l'immeuble [Adresse 2]- [Adresse 5] et à la SCP DECORPS JUMELET DECORPS la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du CPC.

[F] et les époux [O] soutiennent que la SARL IPF les a trompés en leur vendant des locaux professionnels au-rez-de chaussée de l'immeuble alors qu'ils se trouvent en réalité au sous-sol de cet immeuble

[T], représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Sur les collines », a commis une violation de domicile, constater que l'ensemble des agissements du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Ce n'est pas parce que l'immeuble est à usage d'habitation que tous les lots de cet immeuble sont forcément à cet usage comme le prétend Mme [D].

Or les travaux résultant de la mise en sécurité incendie de l'immeuble, quoiqu'imposés par l'administration ne sont ni imprévisibles ni irrésistibles ; la nécessité de mettre en conformité l'immeuble avec

sa réclamation tendant au remboursement du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble

Le preneur ne conteste pas qu'il s'agit d'une destruction partielle de l'immeuble par incendie dont la cause ne relève ni du cas fortuit ni de la force majeure et qu'il est responsable du dommage.

B... avait entendu placer la plus-value de cession d’un immeuble situé à Marseille, au motif que cet immeuble ne constituait pas la résidence principale de l’intéressé.

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

L'îlot F est composé de boxes particuliers dans la cour de l'immeuble.

, - le notaire connaissait parfaitement l'immeuble litigieux dès lors qu'il est mentionné dans l'acte de vente au titre de l'origine de propriété, que la même étude avait eu à connaître des précédentes

N'ayant pas obtenu restitution de celle-ci malgré son courrier recommandé adressé au notaire le 12 octobre 2018 (AR signé le 16 octobre) et les courriers de son conseil des 12 février 2019 et 7 janvier

somme de 97.200€ correspondant aux loyer échus jusqu'au 10 juin 2010 -Ordonner la restitution du pas de porte à hauteur de 375.000€ sous deniers et quittances -Ordonner M.