BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l' audience publique du 24 Janvier 2008, sans opposition de leur part

La SCI Phibe fonde la reconnaissance d'une servitude de passage sur l'existence d'une servitude de père de famille, subsidiairement sur l'existence d'une servitude conventionnelle résultant des titres

manuellement et à remettre les télécommandes aux demandeurs, à leurs frais, dans la limite de quatre par propriété ainsi qu'à installer sous astreinte un système d'interphone permettant aux utilisateurs

Ce chemin est également utilisé par Monsieur Z..., voisin de l'exploitation, qui a goudronné cet accès et qui tient son usage d'une servitude qui lui a été consentie par les propriétaires.

le descriptif de ladite servitude et précisant que « l'entretien de l'assiette de ce droit de passage se fera au prorata du nombre d'usagers et de la distance utilisée ».

[P] à utiliser la servitude de passage à tous véhicules automobiles, * a débouté Mme [M] de sa demande de condamnation de M. 

D alors, ainsi que l'a relevé le tribunal, qu'aucune procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique n'a été engagée, qu'aucune servitude ne figure dans la convention accordant le titre de propriété

de la servitude se rattache également au projet d'aménagement de la zone, cette voie étant destinée à relier les différentes emprises foncières à la voie publique.

Cette servitude de passage établie en vertu d'un acte notarié de division de servitude du 21 octobre 1983, publié le 13 décembre 1983 et reprise dans le règlement de copropriété prévoit ainsi que : « l'accès

DÉBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2009, prorogé à celle de ce jour.

verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé

Il en a conclu que le bien ne disposait plus d'un accès suffisant à la voie publique permettant le passage d'un véhicule, de sorte que la banque était fondée à réclamer la création d'une servitude, que

Ils contestent l'existence d'une servitude de vue bénéficiant au fonds de Monsieur Z... sur leur propre fonds et soutiennent qu'en tout état de cause cette servitude s'est éteinte par le non-usage dès

DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 20 mai 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Philippe MAUREL et M.

Madame C... a utilisé ce passage afin de permettre à la jeune fille au pair de ses enfants de se rendre dans le studio sans avoir à traverser son pavillon.

publique aurait été engagée.

Le 8 juin 2011, la chambre des terres du tribunal de première instance de Papeete a rendu le jugement suivant : «Ordonne le rétablissement du chemin de servitude, Condamne MM.

sur la voie publique, il est certain que le droit de passage a été prévu uniquement pour permettre l'accès à la fosse septique, puisqu'en dehors de cette utilisation, Mme [O] n'a aucunement besoin d'un

, puisqu'ils ont été faits sur une voie privée non classée et sans l'accord des propriétaires riverains, mais de travaux faits avec les moyens municipaux pour lui permettre d'utiliser la servitude sur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.