Par un jugement n° 2200752 du 4 octobre 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1803851 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

reconnue, juger que M.

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.

Par jugement n° 2209988 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2209986 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2209976 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

[D] [G] et de juge-commissaire suppléant M.

Ils relèvent appel du jugement n° 2103881 du 26 avril 2022 rejetant leurs demandes.

- ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné l'APCA aux entiers dépens.

fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès » mais la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout

à intervenir ; Dire et juger que ces sommes produiront intérêts un taux légal à compter du jugement à intervenir.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13957 Décision déférée à la Cour : jugement

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ".

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