Par acte du 22 février 2023, ils ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

des effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement des loyers et charges sur une période de deux années.

saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux par acte du 7 juin 2013 en sollicitant à titre principal la nullité du commandement et subsidiairement des délais de paiement avec suspension

En référé, la société Auto finance a demandé la suspension du jeu de la clause résolutoire et sollicité le versement de 285 000 euros au titre des pénalités contractuelles pour le retard de livraison.

de la clause résolutoire': La société Fruitex sollicite subsidiairement la suspension du jeu de la clause résolutoire jusqu'à la fourniture par les trois intimées de la totalité du concours bancaire

S'agissant des demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, elle relève que l'appelante est coutumière des paiements par à-coups, faisant observer que la dette existe depuis

des effets de la clause résolutoire et des voies d'exécution, - dit qu'en cas de non-paiement d'un seul des versements prévus ou du loyer courant à leur échéance, la clause résolutoire reprendra son

La société Le Fournil sera condamnée au paiement de cette somme, le jugement dont appel étant infirmé sur ce point. 4 - sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire, et de délais

Elle souligne que la cour n'est pas saisie d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire, le bailleur entendant se prévaloir de la clause résolutoire pour des loyers impayés.

RECEVOIR la SCI HELIOS en ses conclusions et appel incident aux fins de voir: dire n'y avoir lieu à suspension de la clause résolutoire, fixer l'arriéré locatif au titre du garage; condamner Mme [Z]

des effets de la clause résolutoire pendant 2 ans à compter de la décision imposant les meures d'effacement et dire que si elle s'acquitte du loyer et des charges pendant ce délai la clause résolutoire

ordonné la suspension de la clause résolutoire, - dit que la SAS [J] pourra se libérer de cette somme par 24 versements mensuels de 3.200 euros, le dernier réglant le solde, - dit qu'à défaut de paiement

[K] tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire, ' accordé à Mme [K] et M. 

Le 28 mai 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant expressément la clause résolutoire prévue au bail pour la somme en principal de 421.126,65 euros pour la période du

Subsidiairement, elle demande de lui accorder les plus larges délais et de dire qu'ils valent suspension des effets de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire et de délais de paiement formulées par M.

Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire La SARL Popeye soutient : - qu'elle est bien fondée à solliciter des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Par arrêt du 13 avril 2023, la cour d'appel de Papeete a infirmé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et a accordé à la Sarl Maraamu Iti

[R] [P] par l'effet de la clause résolutoire contractuelle, sauf à substituer le motif tiré du défaut d'assurance à celui du non paiement du loyer ; - ordonné l'expulsion de M.

des effets de la clause résolutoire.