Les biens loués comprennent un local commercial au rez-de-chaussée, à usage de bar, brasserie, restaurant, composé d'une salle, d'une cuisine, d'un dégagement, d'une chaufferie et de toilettes, un local

La Cour constate, au travers des pièces et du débat qu'ils ne peuvent que servir à un usage piétonnier comme le chemin rural n°45 dit chemin de [Adresse 7] dont l'usage est réglementé par un arrêté municipal

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2024 **** Par acte sous seing privé du 27 mars 2019, Mr [J] [H] a donné à bail à Mr [X] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité

, produits de luxe, maroquinerie, articles de voyage a pris à bail divers locaux situés [Adresse 8] appartenant à la société civile immobilière Montaigne Bayard à usage de magasin au rez- de- chaussée

[R] [V] et Mme [R] [C] un local à usage d'habitation situé à [Localité 8], résidence [10], [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel actualisé de 449,30€ dont provision sur charges et le versement d'un dépôt

de principe sur la conclusion d'un bail commercial, elle a fait faire des modifications du local, création d' une porte, d'un cabinet de toilettes, transformation d'une salle d'archives en bureau, etc.

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1976, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL 101 à 103, BOULEVARD JEAN JAURES, a donné à bail à Monsieur et Madame Henri X..., un appartement à usage

Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il convient de se reporter au procès verbal de transport sur les lieux du 12 janvier 2021 en précisant qu'en l'absence

Si les appelants se prévalent de l'irrégularité de cette construction à usage d'habitation en raison de sa non-conformité aux autorisations d'urbanisme délivrées par le maire de Vigoulet-Auzil compte tenu

l'appartement du rez de chaussée appartenant précédemment à Monsieur O..., à usage d'habitation, en local commercial " ; que les copropriétaires précisaient in fine : " cette autorisation est donnée sous

d'habitation.

[P] [N] [L] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8] (80) par contrat du 10 juin 2022, puis un parking par bail verbal du 19 octobre 2022, moyennant un loyer mensuel initial

Après avoir mis en demeure les preneurs le 20 janvier 2004de mettre fin aux infractions concernant un défaut d'entretien, d'habitation et de garnissement des locaux, les consorts Z...

[Y] [L] un immeuble à usage d'habitation situé 4 V allée VAUBAN, Résidence CHAMPOURCIN 04 000 Digne Les Bains, moyennant un loyer mensuel de 532, 11€, outre 23, 32€ de provisions pour charges.

Mme A a acquis un local à usage commercial, et non à usage d'habitation ; elle ne saurait donc obtenir l'indemnisation des loyers qu'elle n'était ainsi pas en droit de percevoir ; .

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

d'habitation et de l'ensemble des réseaux qui la desservent, adaptés à un habitat diffus.

d'urbanisme, que le conseil municipal n'a pas délibéré pour transférer la compétence au profit de la commune, que le projet porte sur un ouvrage de production d'énergie et qu'il existait un désaccord

L'article 1-3 du POS autorise la réfection et l'extension limitée d'un ancien bâtiment agricole dans le cadre d'une transformation de ce dernier en habitation ou en établissement scolaire, sanitaire, social