[I] [H], de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a fait l'objet : - d'un arrêté de M.

et acquisition non autorisés de stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et de transport sans motif légitime

[T] se disant [S] [I], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire dans l'attente du transfert à destination de l'Espagne qui lui a été notifié le 18 février 2021

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

A ayant été déclaré en fuite à la suite de son absence à deux rendez-vous en préfecture pour l'organisation de son transfert.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'avis de C aurait été rendu au vu d'avis émis par les ministres chargés du commerce et de l'urbanisme dans des conditions irrégulières. 5.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par ordonnance du 4 avril 2024 à 17h39, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrégulière la procédure à l'encontre de [K] [I], ordonné sa remise en liberté et

Sur l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.

Le 15 juin 2022, le docteur [P], praticien exerçant au sein l'établissement d'accueil a établi un certificat médical aux fins de transformation des soins psychiatriques sur demande d'un tiers en soins

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie.

[D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] pour une décompensation psychotique, et transféré

Sur l'appel : Vu les articles L 55161 L741-1 et L741-4 , L751-2 et L751-9 du CESEDA relatifs à l'organisation de la rétention des étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la procédure Dublin

Il ressort de ces documents et n'est pas contesté qu'une AMS a été transférée à la société Ide secours ambulances concomitamment à la vente du véhicule le 29 septembre 2014. 10.

sans qu'il soit démontré qu'il s'agit d'opérations de commissionnaire de transport réalisées par [F] pour le compte de [V] ; Considérant qu'alors même que l'inspecteur régional des transports a été

Sur l'arrêté portant transfert auprès des autorités allemandes : 2.

Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile.

S'agissant des moyens soulevés in limine litis, elle expose que la procédure n'est pas irrégulière, que l'impossibilité pour M.

de dizaines de comptes, que les gestionnaires de l'équipe [S] n'ont pas hésité à se présenter aux guichets de la Banque, en personne, pour déposer en liasse les instructions de transfert de comptes, en