par la société pétitionnaire ; - le projet méconnaît les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes prononçant la carence de la commune en logements sociaux pour la

Vu les autres pièces du dossier.

Le 16 mars 2016, le préfet a rejeté la demande d'admission au séjour qu'elle avait présentée le 8 décembre 2015 et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a fait obligation à M.

Pour contester le rejet de sa demande motivée par l'absence de transmission d'une déclaration conforme aux dispositions précitées, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’avant de statuer sur la demande de titre de séjour de Mme B..., le préfet des Bouches-du-Rhône a recueilli le 28 août 2019 l’avis du collège des médecins

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bordereau de transmission de l'OFII produit par le préfet de la Loire-Atlantique, que le rapport prévu par les dispositions de l'article R. 313-23 du code

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, le préfet a pu sans erreur de droit s'approprier le sens de l'avis médical précité, après avoir recherché si tout autre élément dont il pouvait disposer était de nature à conduire à

N° RG 23/03199 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5OP Nom du ressortissant : [X] [K] [K] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

[J] [H] ait fait, dans les quinze jours précédant la requête du préfet, obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; il n'a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision

LE PREFET DES PYRENEES- ORIENTALES est irrecevable des lors que l'attestation de conformité n'a pas été transmise par l'administration au soutien de sa requête, mais a fait l'objet d'une transmission complémentaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa