CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162b24f4abc2618d50e04fb
30 mai 2013
-antérieurement à leur mariage, par acte notarié du 14 février 1991, M.
2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
[B] par application de l'article 242 du Code civil, a dit qu'il sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions du 25 mai 2016, Monsieur [P] [C] demande à la cour de : * prononcer le divorce d'entre les époux, * ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux
Chambre Sociale-Section 1
6346593fc024d1adffef7558
11 octobre 2022
Au soutien des manquements imputables à la salariée, la société Marianne International rappelle que les faits du 1er avril 2018 reprochés à Mme [L] se sont produits au moment de l'ouverture des portes
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
[Y] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1973 à [Localité 2] (Yvelines), sans contrat préalable. Quatre enfants aujourd'hui majeurs et autonomes sont issu de cette union.
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0ab
29 janvier 2008
Les déclarations de main courante en date des 09 mars 2004, 1er mars 2004, 27 février 2004,25 février 2004 (pièces 1 à 4) sont des déclarations unilatérales faites par le mari au service de police sous
5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22134_20230523
23 mai 2023
à ce mariage n'est nullement établie par les seules attestations de proches.
6253cb88bd3db21cbdd8db75
31 mars 2011
Marie-Thérèse X... et Lucien Y... ont contracté mariage le 19 juin 1982 à Flers en Escrebieux sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.
2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
précisant que la date de mariage des intéressés est le 8 juin 2014.
6253cb4dbd3db21cbdd8d48e
25 janvier 2011
. *** Les parties ont contracté mariage le 03 avril 1990 après signature d'un contrat de mariage.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00080_20230418
18 avril 2023
Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03185_20250612
12 juin 2025
A a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. II.
Juge des référés
ORCA_24NT03160_20250410
10 avril 2025
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 6 du jugement attaqué.
1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f27
16 mai 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 1er février 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 mars 2022. Le délibéré a été fixé au 16 mai 2022.
3ème Chambre civile
64c35c34f01612d969defec1
27 juillet 2023
[U] [V] et Mme [Z] [T] ont contracté mariage en date du 9 février 2008 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7].
6253cbebbd3db21cbdd8ea33
5 décembre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 22 février 2005, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce, demande fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage.
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
2020 et qu'un certificat de capacité de mariage a été délivré à Mme B le 29 décembre 2020, n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité de mener à terme leur projet de mariage.
Chambre 2-4
6620b8b8bd6a8f00086ab771
17 avril 2024
Il prétend ainsi avoir une sur-contribué aux charges du mariage.
Page 35 sur 577
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.