Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. 3.

L'appelant ajoute que les échantillons d'écritures et le testament comportent la même écriture et la même signature ; il indique ne pas s'opposer à une vérification d'écriture.

En premier lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de ce que les avis d'imposition mis en recouvrement les 30 avril et 30 juin 2017 émanent de la direction régionale des finances publiques

Elle soutient que : - les premiers juges n’ont pas suffisamment présenté ses moyens dans les visas de leur décision, qu’ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l’avis de mise en recouvrement

sur le fondement des moyens développés par le mandataire qu'il fait siens.

Devant le premier juge, M.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs prétentions et moyens.

Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a vérifié la comptabilité de la SARL Info Concept Editions au titre des exercices clos en 2010 et 2011, vérification étendue en matière de taxe sur

l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte et de l'article 288 du même code, qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité, faute d'avoir communiqué aux parties le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son moyen d'inconstitutionnalité du

D'une part, en ne soulevant que des moyens d'assiette dans leur requête, M.

; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

[J], vérificateur Socotec, a examiné l'engin le 8 juin 2010 et considéré que les 'essais et vérifications étaient satisfaisants' ; qu'il est consternant de voir LRT invoquer le faible kilométrage et non

de répondre à un tel moyen.

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Club Med Holding ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette charte prévoit qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, la société vérifiée peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal. 3.

Dès lors, ainsi que l'a jugé le tribunal, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait irrégulièrement poursuivi la vérification de comptabilité de la société Ethic, seulement diligentée parallèlement