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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Le 20 septembre 2013, une convention a été signée entre le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL), personne publique et la société EcoDDS en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01577_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un jugement n° 2109443/1-1 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cabinet C

652f7905b053208318995ae9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L620-1).

Source officielle
CA

Chambre sociale

65336afebb40ec8318f31cfa

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ajoute qu'en cas de dissolution de la société, les créanciers conservent leurs droits et peuvent agir en justice contre la société; que la jurisprudence admet qu'il est possible que la société conserve

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517b6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EVENT MADE IN FRANCE SA D'ECONOMIE MIXTE A CONSEIL D'ADMINISTRATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] [Localité 8] Représentée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le capital social de la société LCG est réparti de la façon suivante : - 1250 parts sociales à la société matériaux agglomérés grenoblois (SMAG) - 1250 parts à la société SOCAFI - 1250 parts à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90942

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

BALLANDE (SMT), acheteur du minerai, laissant l'autre s'appauvrir-la SOMIKOB-sans jamais tirer la sonnette d'alarme.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

terminale, qu'il détenait en son nom propre, à la société Thifan Industrie pour un prix global de 1 600 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7b

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 05/00571 SOCIETE TOURISTIQUE D'HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION (S.T.H.C.R) C/ X... Y...

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cedb8594705dbfccc11

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Condamner la société SCI DU P.E.R.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a7f62ee966728f3508

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

en matière de baux commerciaux Affaire : SARL OUDOUL 64 C/ Société d'Economie Mixte SEM [Localité 4] PYRENEES Grosse délivrée le : à :

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité (SARL) H.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749c

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas applicables ; Considérant que le syndicat mixte de protection du littoral breton a notamment pour objet de coordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

William X... a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

65b21081c4cf860008dff658

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

anonyme d'économie mixte à conseil d'administration [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, sous le n° 21DA01746, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 1808510

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

LA PASTOURELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae76

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... et le GAEC de Pen Ar Stang de leurs demandes à l' encontre de la société coopérative du Trieux et de la société Unicopa- département produits laitiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00306_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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