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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f2
18 mai 2015
Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.
1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
Le 20 septembre 2013, une convention a été signée entre le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL), personne publique et la société EcoDDS en
7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
Par un jugement n° 2109443/1-1 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
L620-1).
Chambre sociale
65336afebb40ec8318f31cfa
20 octobre 2023
Il ajoute qu'en cas de dissolution de la société, les créanciers conservent leurs droits et peuvent agir en justice contre la société; que la jurisprudence admet qu'il est possible que la société conserve
Chambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517b6
1 juillet 2025
EVENT MADE IN FRANCE SA D'ECONOMIE MIXTE A CONSEIL D'ADMINISTRATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] [Localité 8] Représentée
Chambre Commerciale
5fda8823a61ab0150f2bc3c8
20 juin 2019
Le capital social de la société LCG est réparti de la façon suivante : - 1250 parts sociales à la société matériaux agglomérés grenoblois (SMAG) - 1250 parts à la société SOCAFI - 1250 parts à la société
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
BALLANDE (SMT), acheteur du minerai, laissant l'autre s'appauvrir-la SOMIKOB-sans jamais tirer la sonnette d'alarme.
1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
terminale, qu'il détenait en son nom propre, à la société Thifan Industrie pour un prix global de 1 600 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. 5.
6253c990bd3db21cbdd88a7b
4 septembre 2006
Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 05/00571 SOCIETE TOURISTIQUE D'HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION (S.T.H.C.R) C/ X... Y...
2ème Chambre
64a50cedb8594705dbfccc11
4 juillet 2023
Condamner la société SCI DU P.E.R.
2ème CH - Section 1
5fca78a7f62ee966728f3508
6 octobre 2020
en matière de baux commerciaux Affaire : SARL OUDOUL 64 C/ Société d'Economie Mixte SEM [Localité 4] PYRENEES Grosse délivrée le : à :
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité (SARL) H.
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas applicables ; Considérant que le syndicat mixte de protection du littoral breton a notamment pour objet de coordonner
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
William X... a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.
1ère chambre section inst
65b21081c4cf860008dff658
23 janvier 2024
anonyme d'économie mixte à conseil d'administration [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, sous le n° 21DA01746, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 1808510
643106d528558704f52e6bae
6 avril 2023
LA PASTOURELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE et
6253ca64bd3db21cbdd8ae76
19 février 2008
X... et le GAEC de Pen Ar Stang de leurs demandes à l' encontre de la société coopérative du Trieux et de la société Unicopa- département produits laitiers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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