comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 23 avril 2026 à 19

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 mai 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 19

EXPOSÉ DES FAITS Le 19 décembre 2024, M.

né le 23 Décembre 1991 à [Localité 1] de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

[W] au Crédit agricole en date du 19 février 2025.

issus de la station de référence, établis conformément aux dispositions de la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle et de la circulaire du 19

[V] [J] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2020 en qualité de chauffeur-livreur.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par assignation du 19 novembre 2024, la SASU DE L'ÎLE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3OP SD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] 19 septembre 2024 RG :23/01179

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00029 Minute n°29/2026 Notification du : 19/04

Par courriel adressé le 19 avril 2026 à 09 heures 49 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

assigner les époux [G] devant le tribunal judiciaire de Coutances, afin d'obtenir leur condamnation au remboursement de la somme de 129.385,65 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19

Par un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a : ' rejeté les « demandes, fins et conclusions » de M. [Z] ; ' condamné M.

Boulogne-sur-Mer a': - admis la créance de la société CIC au passif de la société O2FP à titre chirographaire pour un montant de 21'854,10 euros'; - a rejeté le surplus, soit la somme de 26'800, 19

À la suite de l'épidémie Covid-19, la société Younina, contrainte de fermer son établissement lors du premier confinement décidé en application de l'arrêté du 14 mars 2020 dû à la pandémie du Covid 19,

(civ. 2ème, pourvoi n° 23-23.251 du 19 juin 2025).

l'avis de la CNIL en date du 13 septembre 2016 concernant l'application informatique « E-Parcours », au sein de la Mission action sociale de proximité, dont la création a été approuvée par arrêté du 19