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149 382 résultats pour « 6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdacf4e7f1c37e1ccd7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, de [Localité 9] à [Localité 7], - sur les éventuelles conséquences d'un éventuel non-respect des dispositions de l'article de l'article L.1222-6 du code du travail sur la validité du licenciement économique

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63ca43249066fd7c90fc2841

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] [R] fait valoir que la présomption de non salariat posée par l'article L. 8221-6 du Code du travail est une présomption simple qui peut être renversée dès lors que l'existence d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032a4cb8c0a8d1cd5f42610

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du même code, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698cac

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Monsieur [E]-[Q] [M] soutient qu'il existait un lien de subordination caractérisé entre lui et la SARL ANACOURS GROUPE, écartant la présomption posée par l'article L 8221-6 du code du travail, et subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90838

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64984aa6a2f06030d2695

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

du code du travail, dans le cadre de la modification de son contrat de travail pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - constaté qu'en infraction à l'article L. 1232-6 du code du travail, la société Serimatec SN avait licencié M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f2132

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, si les règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a4

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

maintenir ce contrat, pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, * que les dispositions des articles Lp. 127-5 et Lp. 127-6 du Code du travail prévoient qu'à l'issue des périodes de suspension

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6866138727f49a37ec714eea

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il fait état à cet égard de l'obligation d'aménagement raisonnable du poste d'un travailleur handicapé prévue par l'article L. 5213-6 du code du travail et de l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la chambre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce, Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

prévu à l'article L 1235-6 du Code du Travail et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroit d'activité ont été respectées.

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CA

1re chambre sociale

64eedc9abb2c32d969d35274

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte des articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail dans leur version alors applicable que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs

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CA

Sociale D salle 3

5fddca2e8644f26f31ea2a2d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652c3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'AGS-CGEA réplique que le contrat est conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-6 du code du travail, que les horaires de travail étaient communiqués tous les mois à la salariée, qu'ils étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb5c

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir pu bénéficier de son DIF en raison des carences de l'AFTAM qui réplique que la demande est injustifiée et se heurte aux prescriptions de l'article L 933-6

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail citées au point 11 et les dispositions des articles R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

cette attestation, n'est manifestement pas conforme à la réalité de l'échange qu'ont eu ladite secrétaire et l'assistante sociale ; - au fond que : contrairement aux exigences de l'article L. 1232-6

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