de l'article 1342-2 du code civil, - Rejeté la demande de publication de la présente décision, aux frais des sociétés Partnaire 72, dans le journal Ouest France à raison d`une parution par semaine pendant

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNÉ la BFCOI à restituer à M.

786 et 907 du code de procédure civile.

A... au paiement des sommes de 946 248, 08 euros à titre de dommages-intérêts et de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société Jaffré et son assureur, la société

l'article 1343-2 du code civil

au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts à compter du jour de la demande, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ancien1154 du code civil, (C) - Réformer la

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

[W] [R] et Mme [X] [I] épouse [R] demandent à la cour de : Vu les articles L. 221-2 et L. 224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Subsidiairement, Vu les articles 1240 du Code Civil

700 et 834 du code de procédure civile et 1103, 1219, 1343-5 et 1719 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé en date du 28 juillet 2022 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau

Condamne la société Fain aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

du code de procédure civile - condamner M...

450 du Code de Procédure Civile

En application des dispositions des articles 1347 et 1348 du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques des parties.

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

[J] [R] et la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que, s'agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles