: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 6.

-------------------------- Nous, Myriam BOUZAT, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

Dès lors les demandes formées par Mme [X] [T] et concernant des chefs de jugement non dévolus à la cour ne seront pas examinés.

d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Elles soutiennent d'ailleurs que l'apposition d'un film opaque blanc dans verre feuilleté dépoli n'est pas une caractéristique 'normale ' du verre feuilleté dépoli à laquelle un acquéreur doit s'attendre

431-14 du même code ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-28 de ce code, du fait que, situé aux abords de deux monuments historiques, il n'a pas été précédé d'un permis de démolir

activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L.641-9 du Code de commerce) ; Désigné Mme Adeline

° RG 24/00562 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT5C Monsieur [J] [F] [B] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Adeline

Mme [W] [U] était chargée du suivi comptable et administratif de l'association ainsi que de plusieurs autres entités (UIMM 77, AFPI 77, ADEFIM 77, SCI METALIMMO).

D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à l’université de Bordeaux un permis de démolir la station marine

PARTHIOT la somme de 34.236,11 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2018 ; - condamner la société DEGOUVE DE NUNCQUES à payer à la société J.P.

septembre 2014, le [Adresse 6] a fait assigner les époux [W], propriétaires du lot [Cadastre 1], la SNC [Adresse 3] et Mme [D] afin de voir condamner in solidum les époux [W] et la SNC [Adresse 3] à démolir

- en indiquant au maire, de façon lapidaire, qu'elle sera absente du 12 au 23 juin, Mme A doit être regardée comme ayant déclaré expressément son refus d'exercer une des fonctions qui lui sont dévolues

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une

Il en résulte qu'aucune étude d'impact n'était exigible préalablement au dépôt du permis de démolir.

] [Localité 5] Assistées de Me Jean Rigobert TSIKA-KAYA, avocat au barreau de Seine-saint-Denis, toque : 248 INTIMÉE Madame [O] [R] [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 10] Assistée de Me Adelin

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Mme Adeline

septembre 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant, et plaidant par Me Adeline