C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 27 Février 2025 - RG n° 24/00016 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 21 MAI

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Le 10 juin 2015, le notaire a déposé une déclaration d'intention d 'aliéner dans le but de purger le droit de préemption, et le 10 août 2015 la mairie de [Localité 5] a renoncé à exercer ce droit, Le

Les consorts [V] ont adressé à la mairie de [Localité 10] une déclaration d'aliéner leur bien au prix de 697.000 euros, prix comprenant l'usufruit de Mme [U] [K] et les 4/5èmes de nu-propriété des autres

NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Mars 2012 devant Monsieur Marc A..., magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties,

Par un jugement n° 2202191 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par une lettre recommandée du 8 mars 2004 adressée aux acquéreurs et à l'Agence Alain Auclair, Mme [P] a indiqué que les conditions de réalisation de la vente n'étant pas respectées, l'acte authentique

C/ Annie SAUVAGE , Aline C... veuve A... E...

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

; que suivant déclaration du 26 mai 2004 le CREDIT LYONNAIS a relevé appel du jugement rendu le 22 avril 2004 ; que suivant déclaration du 28 mai 2004, le CREDIT LYONNAIS a relevé appel des jugements

Alain X..., né le 3 novembre 1954 à Casablanca (Maroc), et Mme Martine A..., née le 17 novembre 1954 à Alger (Algérie), se sont mariés le 24 juin 1978 par devant l'officier d'état civil d'Epinay-sur-Seine

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANT : M. Frédéric Marc X...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2014 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

Un procès-verbal de réception a été signé le 7 mai 2015.

Par message RPVA du 12 mai 2023, la cour a invité la SCI Le conquérant à communiquer en délibéré un décompte des loyers impayés de mars 2021 au 3 septembre 2021 et des indemnités d'occupations dues du

C avait sollicité, pour cette édification, un arrêté d'alignement, pris par le maire de la commune le 30 juillet 1977.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Alain THUAULT de la SCP S. C. P.

Y... épouse YY..., née le 25 mars 1966 à Papeete, de nationalité française, demeurant à Taputapuatea- Tepua- Raiatea ; Appelante par requête en date du 8 mai 2006, déposée et enregistrée au greffe de

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[H] [T] alias [L] [O] né le 17 Mai 1996 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne ou Marocaine Actuellement détenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne