somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

] à verser à la Société Francelot la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'Office Public d'Aménagement et de Construction [Localité 14], aux entiers

D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Elle est notifiée comme le jugement.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

700 du code de procédure civile, - et de le dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

L'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

[M] ne peut invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale. M. [M] ne conclut pas sur ce point.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure